Les éléments de la maitrise gouvernementale de la procédure législative

La logique de la Constitution de 1958, selon laquelle « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » a imprimé une physionomie assez particulière à la procédure législative, car il faut que le Gouvernement puisse maitriser le législatif.

La procédure législative est une procédure qui permet l’élaboration d’une loi par un projet ou une proposition qui sont discutés tour à tour au sein des deux chambres et la loi est ensuite adoptée puis promulguée.
La maitrise gouvernementale est la façon dont le gouvernement, qui est l’ensemble des organes politiques chargés de la fonction exécutive, de s’impliquer, de pouvoir imposer sa décision de manière forte par rapport au Parlement détenant les fonctions législatives.

Dans sa volonté de rationalisation du parlementarisme, la 5° République modernise la procédure législative ordinaire et donne plus de pouvoirs au Gouvernement dans la Constitution de 1958. En effet, sous la IVème et la IIIème République surtout, le Gouvernement donc l’exécutif avait un pouvoir moindre en comparaison de celui des assemblées. La IIIème République se caractérisait par un régime d’assemblée.
Devant les procédures importantes de maitrise de la procédure législative conférées au Gouvernement, le Rapport Balladur puis la révision de la Constitution de 1958 par le changement de certains articles dont l’entrée en vigueur est au 1er mars 2009, ont permis au Parlement de retrouver une véritable fonction et d’être moins soumis à la volonté du Gouvernement.

Dans un tel système, il importe que le Gouvernement ait, en tout état de cause, la possibilité d'obtenir du Parlement les lois nécessaires à la mise en œuvre de sa politique. En effet, le Gouvernement agit principalement à travers les réformes, les lois donc sa maitrise de la procédure législative n’est pas dû au hasard, elle lui permet d’accélérer l’adoption des lois principalement. L’adoption