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L’exercice du commentaire de l’arrêt cass. 2 avril 1993

1252 mots 6 pages
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L’ACTE JURIDIQUE UNILATERALCorrection du commentaire de l’arrêt Cass. Ass. Plén. 2 avril 1993
Au cours de l’année 1985, une société avait versé à certains de ses salariés des « indemnités de départ volontaire » et avait réglé à l’URSSAF les cotisations de sécurité sociale correspondantes. Mais elle apprit par la suite que ces cotisations n’étaient en réalité pas dues. En effet, si un premier arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, rendu le 28 juin 1979, bien que très ambigu, avait laissé planer le doute sur l’inclusion des indemnités de départ volontaire dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, un second arrêt, rendu par la même formation en date du 27 novembre 1985, avait clairement exclu ces indemnités de …afficher plus de contenu…

Mais l’URSSAF forma un pourvoi en cassation fondé sur les difficultés d’interprétation de l’arrêt de 1979 et sur l’idée selon laquelle le principe d’exclusion des indemnités de départ volontaire de l’assiette des cotisations de sécurité sociale n’avait été réellement affirmé par la jurisprudence que fin 1985, soit postérieurement au paiement. Mais c’était méconnaître le principe naturel de rétroactivité des arrêts rendus par la Cour de cassation et nier l’idée selon laquelle, dans ce dernier cas, hypothèse correspondrait à celle d’un paiement ultérieurement déclaré …afficher plus de contenu…

commentaire d’Alain Sériaux) minimise la portée de l’arrêt et réserve la solution à l’hypothèse d’un paiement ultérieurement déclaré indu (mais la solution ne présente alors aucun intérêt puisque l’erreur est par définition inexistante au moment du paiement - ce dernier étant encore du -, et ne permet pas de justifier la tenue d’une Assemblée

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