PREMIERE PARTIE NOTIONS GENERALES (p. 1 71) Liberts Destins garantir un comportement humain Nappartiennent pas aux collectivits publiques (dimension sociale) lEtat est destinataire et non titulaire des liberts. Le propre des liberts est de pouvoir tre restreintes (seuls droits fondas pouvoir ltre). Elles sont garanties pour tre mieux restreintes. Les restrictions sont admissibles, mais pas les violations. Les garanties de lEtat de droit ( comportement de lEtat, garanties organisationnelles Peuvent tre invoques par les collectivits publiques, ne subit pas de restrictions. Droits sociaux Besoins lmentaires de lhomme, vise une prestation de lEtat. Subit en ralit plus de restrictions, car tributaire de la politique sociale. Droits politiques Exclusivement tatiques, puisque le corps lectoral est un organe de lEtat. But de garantir le dmocratie politique. Historiquement, il y a eu un mouvement de contitutionnalisation des droits fondamentaux, afin de renforcer leur valeur formelle ( soumettre le lgislateur. En mme temps, descente de leur pidestal ( ancrage en droit positif. No right without remedy, il faut un systme de juridiction constitutionnelle. 3 maillons indispensables Idologie Constitution Juge ( respect (CH RDP ds 1874) Le lgislateur aide aussi la concrtisation (en plus du juge) Internationalisation de la protection1966 pactes ONU I et II, 1950 CEDH. 3 gnrations de droits fondas I ( liberts classiques (vie, intgrit corporelle, opinion) libral II ( droits sociaux et culturels socialiste III ( Droits de solidarit (environnement, paix, dveloppement) Sources Cst de 1874 ( bcp de dts non crits Cst de 1999 ( art 7 36 vritable catalogue dtaill. Csts cantonales ( peuvent garantir dautres droits, ou largir le champ de protection de certains droits fdraux. Source complmentaire. Mme porte identique que les garanties fdrales, ont une porte autonome et peuvent tre appliques indpendamment. Attribut de la souverainet. Pas dobligation pour les cantons de garantir les