Cas Pratique - Séance 2 : Les Droits et Limites À La Libre Circulation Des Personnes

La Cour de Justice de l'Union Européenne dans son arrêt Schoul de 1982 a défini le marché commun comme « un marché visant à l'élimination de toutes les entraves aux échanges intracommunautaire en vue de la fusion des marchés nationaux dans un marché unique réalisant les conditions aussi proche que possible de celle d'un véritable marché intérieur. » Pour l'accomplissement d'une marché commun; une liberté de circulation des marchandises, capitaux, travailleurs et personnes avait été prévu par le TFUE, pour permettre la libre circulation des éléments de production.
La liberté qu'on va s'intéresser en l'espèce c'est la libre circulation des personnes. En l'espèce, M. Ruiz-Carlos, ressortissant espagnol, résidait en France et travaillait en France depuis 2010. Il était le dirigeant d'une entreprise. Après sa condamnation pénale en 2012 par la justice française pour la production et de vente des médicaments contrefaits, il était premièrement limogé de ses fonctions de directeur générale et puis les autorités françaises, en invoquant un risque pour l'ordre public ont pris une décision d’éloignement de M. Carlos du territoire français. Les choses n'arrêtent pas là, la fille de M. Carlos, Pilar, va être affectée de l'expulsion de son père aussi. Arrivé en France en 2011 après la mort de sa mère, la fille de M. Ruiz-Carlos, a obtenu son baccalauréat en France et puis poursuivi ses études universitaires en France. Après l'incarcération de son père, à cause des difficultés financières, Pilar a commencé à travailler dans la bibliothèque universitaire à temps partiel. À l'issu de son contrat de travail, elle demande une bourse sur critères sociaux, qui lui est refusé.
Étant leur avocat, il s'agit en première lieu de voir si on est dans le champ d'application de droit de l'Union Européenne pour bénéficier la libre circulation des personnes (I). Puis dans un deuxième lieu, il s'agit de