Licenciement arbitraire :

Situation conflictuelle :

Monsieur Najib Elflahi travaillait pour la société « KHAYZOURANE » et touchait un salaire de 6000 dhs par mois et ce depuis le 5 Mai 2001, jusqu’au jour où il a été surpris par son licenciement le 26 Septembre 2010 sous aucun motif licite justifiant son licenciement, et sans notification préalable.

Résolution du cas :

Monsieur Najib Elflahi qui a été licencié et par suite a été privé de son salaire estimé comme sa source de subsistance, a le droit d’obtenir un titre exécutif contre la société afin de l’obliger à lui payer les indemnités habilitées par la loi en considérant son licenciement arbitraire.

Le salarié a le droit de toucher les différentes indemnités suivantes :

1. Indemnisation pour le non respect de la durée de la notification préalable :

Avant d’envisager de mettre fin à un contrat de travail, le législateur a obligé l’employeur de donner au salarié un délai suffisant pour chercher un autre travail conformément aux conditions spécifiées par la loi. L’employeur n’a pas donc le droit de surprendre le salarié en le privant de sa source de subsistance.

La situation du salarié, la nature de son travail ainsi que la nature de l’activité commerciale de la société fournissant au salarié le droit de revendiquer des indemnités qui s’élèvent à X Dhs.

2. Indemnisation sur la grâce :

En vertu du décret royal en date du 17/8/1987, le salarié a le droit de profiter d’une indemnité spéciale dite « grâce ».

Cette indemnité est indépendante des autres indemnités que la loi procure au salarié suite au licenciement arbitraire.

La détermination du montant de cette indemnité repose dans la base sur l’ancienneté du salarié, aussi sur le salaire qu’il touchait.

Dans ce cadre l’indemnisation est à montant de : Y dhs

3. Indemnisation sur l’ancienneté :

Le salarié a passé 9 ans et demi à travailler au service de la société.

Donc le