1. La dissolution

La liquidation des sociétés désigne l’ensemble des opérations qui suivant leur dissolution, s sont réalisées par un ou plusieurs liquidateurs désignés par l’assemblée générale qui a décidé la dissolution.

Lors de la dissolution, il faut faire la distinction entre les 3 formes de dissolution : 1.1 Dissolution volontaire
Il existe plusieurs raisons pour souhaiter dissoudre une entreprise (mauvaises perspectives économiques, problèmes de succession,…) et quelques fois, la dissolution constitue l’unique issue lorsque le fonctionnement de la société est bloqué par des désaccords entre les associés.

Cette forme de dissolution est décidée par l’assemblée générale. Elle peut intervenir de façon entièrement délibérée mais peut également résulter de l’obligation légale faite à l’assemblée générale de statuer sur la poursuite des activités sociales en cas de réduction de l’actif net à la moitié ou au quart du capital social.

L’article 181 du code des sociétés prescrit que soit joint à l’ordre du jour de l’assemblée générale appelée à statuer sur la dissolution, un rapport justificatif établi par l’organe de gestion accompagné d’un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de 3 mois, selon les règles applicables lorsque la société renonce à poursuivre ses activités ou lorsque la perspective de continuité de ses activités ne peut être maintenue.

Le commissaire, réviseur ou expert comptable désigné par l’organe de gestion établit un rapport sur l’état résumant la situation active et passive et indique si elle reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Une copie de ces documents doit être jointe à la convocation de l’assemblée générale. Sans ces documents, la décision de l’assemblée générale est nulle.

La décision doit être prise sous forme authentique, le notaire instrumentant est chargé de vérifier et d’attester l’existence et la légalité