La Vème République semble être le régime qui a consacré le plus de place aux droits et libertés. Avec la mise en place d'un Conseil constitutionnel et de son contrôle de constitutionnalité, la suprématie de la Constitution qui contient des droits et libertés a été imposée au Législateur.

Jusqu’à la Ve République ce contrôle n’existait pas. Il ne concernait que les actes adoptés par le gouvernement, en revanche aucune autorité n’était compétente pour vérifier que le législateur avait bien respecté la Constitution. Le premier obstacle était la séparation des pouvoirs. Le second était que finalement le meilleur juge de la constitutionnalité d’une loi était le législateur qui représentait la souveraineté populaire.

Le Conseil Constitutionnel va être l’autorité en charge de contrôler la constitutionnalité des lois. D’une part c’est une garantie du respect de la Constitution et une garantie pour les citoyens, d’autre part les membres ne sont pas élus mais désignés. Son contrôle est en amont de l’entrée en vigueur de la loi. Depuis 2008, le contrôle de constitutionnalité a été renforcé par un contrôle postérieur à l’entrée en vigueur de la loi.

Il convient donc de se demander comment le contrôle de constitutionnalité a-t-il été renforcé par un contrôle postérieur depuis 2008?
Nous verrons dans un premier temps, le contrôle à priori et dans un second temps le contrôle à postériori avec l’établissement de la question prioritaire de constitutionnalité .

I. Le contrôle à priori

A. Les modalités de ce contrôle

Selon l’article 56 de la Constitution , le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres. Trois sont nommés par le président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l’Assemblée nationale. Chacune de ces autorités nommant un membre tous les trois ans .Leur mandat est de neuf ans et n’est pas renouvelable afin de garantir leur indépendance. Le conseil Constitutionnel se renouvelle par tiers tous les