De quoi s'agit-il ?
L'avance loca-pass est un prêt à taux zéro destiné à couvrir en tout ou partie le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l'entrée dans les lieux du locataire.
Quels logements sont concernés ?
L'avance loca-pass est accordée pour la résidence principale du locataire.
Qui peut en bénéficier ?
Conditions préalables
Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier d'une avance loca-pass ne doivent pas avoir préalablement : obtenu une autre avance loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement, ou déposé auprès d'un autre organisme Action logement une demande d'avance loca-pass pour le même logement, ou obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL), ou déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Personnes concernées
L'avance loca-pass s'adresse : aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail et aux jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle, ou en recherche d'emploi, ou étudiants boursiers, ou étudiants en situation d'emploi quel que soit leur employeur (y compris les agents contractuels de la fonction publique et salariés du secteur agricole).
La situation d'emploi est caractérisée par l'existence : d'un CDD d'une durée minimale de 3 mois, en cours au moment de la demande, ou d'1 ou plusieurs CDD pour une durée cumulée minimale de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande, ou d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande.
À noter : les fonctionnaires (non concernés par ce dispositif) peuvent s'adresser au bureau de l'action sociale de leur administration pour obtenir des renseignements sur l'existence de dispositifs équivalents.

Comment faire la demande ?
Dépôt du dossier
Le locataire doit déposer son dossier auprès d'un organisme d'Action logement proche de son domicile, au plus tard 2 mois après son entrée