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Article rédigé par Mathou mathilde.calcio-gaudino@wanadoo.fr mathou@juristudiant.com
A titre liminaire, nous vous rappelons que cette fiche n’engage en rien l’association Juristudiant quant aux affirmations inclues ci-après et que pour toute application à votre problème personnel, nous ne pouvons que vous conseiller d’aller voir un avocat spécialiste de la matière ou un notaire.
Ce QCM est fait par des étudiants, pour des étudiants. Pour toute erreur relevée dans ce document, nous vous serions reconnaissants de nous en informer en le signalant soit par mail (en utilisant la page contact), soit directement sur le forum Juristudiant .

Réponses rédigées du QCM
1 On peut procéder à la révision judiciaire de la redevance prévue au contrat de location gérance :
A) quand il y a une variation du 1/10ème de la valeur locative
B) quand il y a une variation de plus du ¼ de la valeur locative
C) quand la redevance varie de plus du ¼ du fait de la clause d'indexation
=> B et C ; L144-11 Ccom
2 La redevance est assujettie à la TVA :
A) vrai
B) faux

Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, publiée au journal officiel du 10 avril 2004 et déclarée en préfecture de Nancy

=> A : le loyer est stipulé TTC.
3 Le contrat de location gérance :
A) est personnel aux parties et efficace à sa seule signature
B) nécessite d'être enregistré à titre de validité
C) peut être enregistré
=> C : le contrat de location gérance peut être enregistré, dans le délai d'un mois – en pratique, dans un délai de 15 jours car il doit également faire l'objet d'une insertion dans les 15 jours dans un JAL mentionnant l'enregistrement.
Il s'agit d'une faculté dont l'omission n'est pas sanctionnée de nullité. Le consensualisme s'applique en principe à ce contrat sauf en matière d'engagement d'exclusivité.
4 La preuve du contrat de location gérance se fait :