Loi de fianace 2013
Le gouvernement élabore et propose les projets de loi de finances initiales, rectificatives et de règlement. Le Parlement les examine et en débat avant de les soumettre au vote. * La 2ème, est d’ordre comptable, le budget comporte d’un côté l’ensemble des recettes, de l’autre l’ensemble des dépenses et dégage un solde en prévision et en exécution. * La 3ème, est d’ordre économique et social, le budget est la traduction de la politique économique et sociale du gouvernement.
L’Etat exerce, à la fois, les missions régaliennes traditionnelles et des missions d’intérêt collectif, social et économique. * 5. - Documents transmis avec le projet de loi de Finances : * Morasses budgétaires (Fonctionnement et Investissement) ; * Note de présentation ; * Rapport économique et financier ; * Rapport sur les établissements et entreprises publiques (EEP) ; * Rapport sur les services de l’Etat gérés de manière autonome (SEGMA) ; Rapport sur les comptes spéciaux du Trésor (CST) ; Rapport sur les dépenses fiscales.- Documents complémentaires: * Indicateurs économiques et financiers : PIB, masse monétaire, commerces extérieurs, balance de paiement, dette, ressources et charges du Trésor, situations des établissements publics .. Etc. Communication à la