Loi de finance

3656 mots 15 pages

UNIVERSITE MOHAMMED V / Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales

AMAL BENBRAHIM
2éme Année Droit Français/S4
2011/2012
La Loi des Finances

Dans les finances publiques marocaines, une loi de finances est une loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l'État. Elle constitue le cadre qui permet au Parlement d'approuver le budget de l'État.
La loi de finances prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire, l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, dans les limites d'un équilibre économique et financier qu'elle définit.

Conséquence du principe d'annualité budgétaire, la loi de finances a la particularité d'être discutée et votée chaque année, et ce, suivant une procédure extraordinaire prévue par la Constitution et la Loi organique relative à la loi de finances.

Il existe trois types de lois de finances:

La loi de finances de l'année ;
Les lois de finances rectificatives ;
La loi de règlement.

Les termes «loi de finances» recouvrent plusieurs types de loi à objet financier : la loi de finances initiale ( le budget de l'État), les lois de finances rectificatives (qui viennent, s'il y a lieu, modifier le budget en cours d'exercice) et la loi de règlement des exercices clos.

L'examen du projet de loi de finances est un moment fort de l'activité parlementaire, puisqu'il s'agit désormais, avec les nouvelles règles budgétaires issues de la « LOLF », de passer d'une logique de moyens à une logique de résultats axée sur la performance, et de fixer pour cela des indicateurs. C'est ainsi l'occasion de passer en revue la gestion des crédits de l'ensemble des départements ministériels de l'année précédente, désormais présentés sous forme de « missions », c'est-à-dire un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Cela renforce le rôle du contrôle, rôle auquel toutes les commissions permanentes prennent une part active mais pour lequel les membres de la commission

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