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Loi des citation

658 mots 3 pages
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Correction de la dissertation sur la loi et le règlement

Spécificités de la dissertation en droit pour la méthode Par exemple: plan apparent

Introduction Accroche: une date, un fait historique, une anecdote, une petite expression (latine ou pas), fait d'actualité, un détail qui concerne le sujet, citation, adage, "bon mot" de quelqu'un d'important Définition: des termes séparément, chercher profondément leur sens puis retrouver le sens dans le cadre de la dissertation Analyser le lien entre eux, pourquoi est-ce qu'on les a mis ensembles? Interroger le lien entre les concepts. Problématique: question centrale qui est le fil rouge de notre devoir Plan: argumentation pour répondre à la question de la problématique
Conclusion ou pas: brève si elle existe, logique d'ouverture

Définition: Loi: au sens large: ensemble des règles de droit Ou loi au sens de loi ordinaire Guy Carcassonne: l'acte voté par le parlement selon la procédure législative dans les domaines de compétences résultant de la constitution (on évacue donc les lois spéciales) Règlement: règle de droit écrite venant de l'autorité exécutive

Intérêt du sujet: Fondamentale. Contexte: instabilité de la IV ème république Volonté de renforcer le pouvoir exécutif Pouvoir législatif / exécutif (attention: pb de sciences politiques) Question de la hiérarchie des normes - Analyse du lien entre loi et règlement relève de la répartition du pouvoir entre législatif et exécutif, entre parlement er gouvernement - Cette répartition est fixée par la constitution (source suprême du droit traduisant la volonté du peuple) - Contexte d'élaboration de cette constitution, instabilité de la 4ème Rep, volonté d'accorder plus de pouvoir au gouvernement (du Général de Gaulle) Problématique: On pourrait demander lequel du parlement ou du gouvernement a le plus de pouvoir, mais c'est un piège, toutefois, il nous semble plus pertinent ici au delà de la logique d'opposition de s'interroger sur le rapport entre la loi et le

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  • Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 1982 « Blocage des prix »
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    Saisi sur le fondement de l'article 61 al. 2 par un groupe de 68 députés du texte de la loi sur les prix et revenus, le Conseil constitutionnel avait notamment ici à apprécier de la conformité à la Constitution d'une disposition instaurant une amende contraventionnelle pour les sociétés contrevenant à certaines dispositions de la loi en question. Il était soutenu par les députés auteurs de la saisine que la loi instaurant ainsi une règle ne relevant pas de son domaine. La question posée à la juridiction était la suivante : la définition de sa compétence opérée par la Constitution empêche-t-elle le législateur d'empiéter sur le domaine réglementaire? C'est par la négative que le Conseil constitutionnel va répondre en déclarant la loi sur les prix et revenus conforme à la Constitution.….

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  • Les prérogatives du parlement sous la vème republique
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    II - Un Parlement soumis à un contrôle limité des activités législatives Formellement, l’élaboration de la loi revient aux parlementaires, ainsi, c’est le Parlement qui vote la loi. En pratique, les choses sont tout autres car la direction de la conception de la loi revient au Gouvernement sous la Vème République, du fait de compétences qui lui sont attribuées (A), tout comme du fait de l’existence du fait majoritaire (B)A- Les prérogatives gouvernementales fondant la domination de ce dernierLors des précédentes Républiques, le rapport de forces est inversé. D’une part, les premières prérogatives visent à freiner les désirs des parlementaires. Il s’agit ici de l’irrecevabilité́ de l’article 40 de la Constitution , qui indique que « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques , soit la création ou l’aggravation….

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    Au sens strict du terme, la loi est une règle, générale et impersonnelle, d’abord proposée (proposition de loi) puis élaborée par le pouvoir législatif (loi d’origine parlementaire : loi ordinaire, loi organique, loi de pleins-pouvoirs) ou exceptionnellement projetée (projet de loi) puis établie par le pouvoir exécutif (loi d’origine gouvernementale : règlement dit autonome, décret-loi, ordonnance). Elle peut être écrite (loi écrite) ou coutumière (loi coutumière, ), d’une prescription impérative (loi impérative) ou facultative (loi supplétive ou interprétative), ayant un caractère civil (loi civile), pénal (loi plus sévère, loi plus douce), commerciale (loi antitrust), administratif (loi sur l’expropriation), fiscal (loi sur l’exonération fiscale) ou bancaire (loi bancaire). Elle est sujette au principe d’autonomie de la volonté (loi d’autonomie), se bornant à poser des principes généraux (loi-cadre), ayant pour objet des biens (loi réelle) ou des personnes (loi personnelle), la révision de la constitution ou la constitution elle-même (loi constitutionnelle, loi fondamentale).….

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    Analyse de documents juridiques. 1. Le Parlement c'est, une assemblée exerçant le pouvoir législatif. Il comprend deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat. Les membres du Parlement sont désignés, par le peuple pour l'Assemblée nationale (députés), et par les régions, départements et communes pour le Sénat (sénateurs).….

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    La place de la loi dans la hiérarchie des normes. La loi à depuis la révolution française une grande valeur institutionnelle en France. En effet, elle fait office de norme supérieure et s’applique à tous dans le territoire français, cependant, en 2006 la Cours de Cassation a rendu un arrêt dans lequel elle opère un contrôle de conventionalité sur la loi anti-Perruche, c'est-à-dire qu’elle veut vérifier la conventionalité d’une loi par rapport à un traité en vigueur. En l’espèce, la loi a été considéré comme non conforme à la convention européenne des droits de l’Homme et a donc été écarté dans cet affaire. Ce que nous montre cet arrêt, reste important dans la mesure où la Cour de Cassation ne reconnait pas la loi comme norme supérieure, elle la place sous les traités internationaux.….

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  • La loi, expression de la volonté generale?
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    La « Loi » est au sens large une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. Elle est, au sens formel, une disposition prise par une délibération du Parlement : le sens formel est celui qui se rapproche le plus du contexte dans lequel est limitée notre argumentation puisque l’idée de Parlement inclut l’idée de la représentation de la « volonté générale ». La notion de « volonté générale » avait été introduite par le philosophe Rousseau et représente la volonté d’un ensemble, la Nation, se distinguant ainsi de la majorité.….

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    I – La normativité, principe fondamental de la loi A – La loi, communément définie comme normative * Force obligatoire de la loi – « Nul n’est censé ignorer la loi » * Article 34 de la Constitution – « La loi fixe les règles concernant … » * Décision du Conseil constitutionnel du 21 avril 2005 rappelle que – « La loi a pour vocation d’énoncer des règles et doit par suite être revêtue d’une portée normative » * Normative directe (fixer les règles) et indirectes B – Condition de la qualité de la loi *….

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  • La gestion compta
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    Projet de loi (établi par le gouvernement) ou une proposition de loi (Parlement) Vote par le Parlement (577 députés et 321 sénateurs) Promulgation par le président de la république Le fonctionnement de la jurisprudence : Ce sont les textes établis par les juges qui sont en fait une adaptation des lois : souvent trop vague, général. Cette jurisprudence est faite pour adapter le droit a des possibles cas particulier. | Tribunal administratif | Tribunal civil | 1er instance | Tribunal d’administration | Conseil Prud’homme Tribunal de grande instance Tribunal d’instance.….

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  • Code recouvrement
    15490 mots | 62 pages

    Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, notamment son article 24 (2e alinéa) ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 382-2000 du 8 hija 1420 (15 mars 2000) par laquelle ce conseil a déclaré que les dispositions de l'article 142 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques ne sont pas conformes à la Constitution mais sont, toutefois, dissociables des autres dispositions de ladite loi ; Considérant qu'en application du deuxième alinéa de l'article 24 de la loi organique susvisée n° 29-93, la loi précitée n° 15-97 peut être promulguée à l'exception de son article 142 déclaré non conforme à la Constitution, A Décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir - à l'exception de l'article 142 - la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Fait à Tanger, le 28 moharrem 1421 (3 mai 2000). Pour contreseing : Le Premier Ministre, Abderrahman Youssoufi.….

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