La loi du 30 juin 2000 : évolution ou révolution ?

La loi du 30 juin 2000 est venue réformer les procédures d’urgence pour favoriser l’accès des justiciables à un juge des référés aux pouvoirs renforcés et à l’action rapide.
Une observation de principe : les référés généraux se caractérisent tous par l’urgence : référé suspensif, conservatoire (aussi nommé référé mesures utiles) et depuis la loi de 2000 le référé en sauvegarde d’une liberté fondamentale.
Sans entrer dans les détails on peut tout de suite observer qu’avant la loi de 2000, malgré un effort datant de 1995, le terme qui qualifiait le mieux ces procédures d’urgence était paradoxalement celui de « précaires ». Concernant le référé suspension par exemple, le plus basique, la demande de suspension était accueillie sous des conditions très restrictives au nom du caractère exécutoire de la décision prise par l’administration, conséquence directe de la séparation des pouvoirs.
La loi de 2000 vient aménager cette affirmation et continue de malmener les principes : en effet elle introduit un pouvoir juridictionnel d’injonction élargi par l’intermédiaire du référé liberté.
Pourtant on a observé lors des travaux parlementaires un consensus sur la nécessité d’aboutir à la réforme ; le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi du projet de loi, abondamment amendé par les Parlementaires.
Mais cette unanimité apparente suffit-elle à qualifier la loi de 2000 de simple évolution lorsqu’on connaît l’attachement national à une conception bien française de l’Etat ?
Car il semble que la loi de 2000 constitue au-delà d’une réforme procédurale, une avancée dans la conception que l’on commence à avoir du juge administratif en France, notamment de sa place de juge protecteur des libertés.

Avant de nous attacher à caractériser la nouveauté apportée par la réforme (II), nous allons d’abord relever les aménagements faits à des règles déjà existantes (I).

La refonte des référés existants

1 Le référé