Loi hadopi

2444 mots 10 pages

Sujet : LOI HADOPI

La loi HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet) est une loi française proposée par le gouvernement François Fillon et adoptée le 23 mai 2009. Le but de cette loi est de créer une autorité administrative indépendante de l'autorité judiciaire visant à sanctionner le téléchargement et la copie illégale. C'est en quelque sorte une amélioration de la loi DADVSI (Droits d'auteurs et Droits Voisin dans la Société d' Information). Ces deux textes régissent le champ d'application de la copie privée, c'est-à-dire le droit à tout usager de procéder à la copie, l'enregistrement, la duplication et la sauvegarde pour strict usage personnel, des oeuvres ou documents auquel il a légalement accès.
La loi HADOPI possède également un caractère répressif. Ce projet de loi fait du bruit depuis quelques mois au sein de l'assemblée nationale. On entend parler de répression liberticide, de contrôle et surveillance constante des médias et utilisateurs d' Internet ou encore de Lobbying des grandes industries culturelles.
Néanmoins, d'où que vienne l'opinion, la loi HADOPI agirait pour sauvegarder le revenu des artistes floués par le téléchargement illégal. Licence globale contre coupure d'Internet, taxes sur les opérateurs contre mécénat, dans tous les cas on cherche à faire payer les "utilisateurs malhonnêtes" dit "pirates".
Nous allons observer dans une première partie, le besoin de régir les échanges entre les auditeurs-spectateurs-lecteurs et les artistes au sein de l'Internet et nous nous efforcerons de mettre en évidence l'utilité de cette loi.
Nous montrerons dans un deuxième temps que la loi HADOPI n'apporte malheureusement que très peu de solutions réelles au problème de la gestion du libre-échange et de la communication sur Internet.
Enfin nous essayerons dans une troisième partie de dégager la nouvelle réalité à laquelle l'artiste et le marché de la culture doit se confronter.

I. LA LOI

en relation

Loi fillon
532 mots | 3 pages

La réduction Fillon est dotée d’une formule qui permet de déterminer le coefficient de réduction, dont le résultat est arrondi à 4 chiffres après la virgule contrairement à 3 chiffres pour l’ancienne réduction. Le coefficient obtenu permet de calculer le montant de la réduction en le multipliant par la rémunération brut annuelle. Il existe plusieurs manières de calculer la réduction par exemple : la….

montre plus
Loi doubin
790 mots | 4 pages

IV) Le document Doubin A/ Informations sur entreprise du franchiseur 1. Présentation de l’entreprise du franchiseur a)….

montre plus
Loi hadopi
453 mots | 2 pages

vie » sur l’eau et aux circuits de plusieurs jours avec escales, à bord d’un navire de grande capacité, satisfaisant tout les besoins (hébergement, restauration et déplacement). La dépense moyenne par escales correspond aux achats moyens des passagers débarquant, quelle qu’en soit la durée. Le taux de descente à terre est estimé de 92% à Nouméa. Les dépenses du personnels de la croisières ne sont pas compris dans la dépense moyenne par escales.….

montre plus
Loi lopsi
1459 mots | 6 pages

Art :10 Aux fins de prévention d'actes de terrorisme, mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance. Les enregistrements visuels de vidéosurveillance ne sont considérés comme des informations nominatives, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Texte de références. Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 - Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Loi n° 95-73 du 21 Janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. - Article 10. Décret n° 96-926 du 17 Octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 Janvier 1995.….

montre plus
Droit loi hadopi
731 mots | 3 pages

A qui ? La loi HADOPI : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet fut présenté au Sénat le 18/06/08. Cette loi puni toute personne étant l’objet de téléchargement illégale, c’est à dire toute personne qui prend possession illégalement d’œuvre.….

montre plus
La loi hadopi
1149 mots | 5 pages

LA LOI HADOPI : Comme dit précédemment, la loi HADOPI vise à contrecarrer le téléchargement illégal en France. Cette loi a en effet pour but de : - Mettre en place des sanctions administratives contre la non-surveillance de son accès internet afin qu’un tiers ne puisse utiliser cette accès à une fin illégale comme le partage de fichiers dont il ne possède pas les ayants droits. - Faire de la HADOPI (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) un intermédiaire entre les ayants droits, qui seront chargés de fournir les adresses IP des personnes n’ayant pas sécurisé les accès à internet, et les fournisseurs d’accès (FAI) qui doivent grâce aux adresses IP, fournies par les ayants droits, identifier les personnes en faute.….

montre plus
Discussion sur la loi hadopi
1252 mots | 6 pages

La loi Hadopi (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet) ou plus formellement : « Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet » prévoit de créer une nouvelle autorité administrative contre le piratage. Le président Nicolas Sarkozy promulgua le 12 juin 2009 les articles de la loi non censurés par le Conseil Constitutionnel. La loi Hadopi consiste à sanctionner le partage de fichiers en pair à pair lorsque ce partage constitue une infraction au droit d'auteur.….

montre plus
Loi hadopi
416 mots | 2 pages

Commentaire personnel Le projet de loi « Création et internet », ou plus communément appelé loi Hadopi, a suscité beaucoup de réactions précédemment. En effet ce texte vise à enrayer le téléchargement illégal d’œuvres protégées par les droits d’auteur: seul le piratage de musique mais également de films sont concernés. Ce projet de loi adopte un système dit de riposte graduée, effectivement, en mettant en place la HADOPI, chaque internaute téléchargeur sera épinglé. Véritablement, le nombre de téléchargements illégaux s’est aggravé depuis plusieurs années.….

montre plus
Loi hadopi
585 mots | 3 pages

Loi HADOPI : La loi HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet) appelée aussi « création et internet » loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et protection de la création sur internet est la loi française qui vise à stopper les partages de fichiers qui sont en infraction avec les droits d’auteur. On peut alors se demander si cette loi fonctionne. HADOPI est la suite de la loi DADVSI qui protège les droits d’auteur, elle est compléter par HADOPI 2 qui a été adoptée par le sénat le 15 septembre 2009. Cette loi n’est pas seulement dédiée qu’au téléchargement comme pourrais penser beaucoup de personnes , elle concerne aussi le streaming .….

montre plus
Loi hadopi
2937 mots | 12 pages

Cette autorité est une autorité publique indépendante. La loi Hadopi fait suite à l’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) qui fait partie de la loi DADVIS (loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information) qui cherche spécifiquement à protéger le droit d’auteur sur internet. La loi Hadopi a été complétée par une nouvelle loi nommée « Hadopi 2 » qui fut adoptée par le Sénat le 21 septembre 2009. Les lois Hadopi 1 et 2 proposent une sanction graduée allant d’un simple avertissement à la coupure d’internet des personnes commettant les infractions citées ci-dessus.….

montre plus
Loi hadopi
3265 mots | 14 pages

Le droit est de plus en plus présent au sein de l’avancée technologique afin de cadrer les utilisations toujours plus avancées des internautes. Ici nous allons étudier un exemple qui lie droit et progrès informatique. Il s’agit d’une loi concernant l’encadrement de l’utilisation abusive des téléchargements fait sur internet. Ainsi, le 12 mai 2009, la Loi « création et internet » ou Loi Hadopi est votée par l’Assemblée Nationale. Destiné à lutter contre le piratage en ligne, ce texte entérine le système de la réponse graduée allant jusqu'à la suspension de l'abonnement des internautes récidivistes.….

montre plus
Loi hpts
4236 mots | 17 pages

La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a été promulguée le 21 juillet 2009 et pu- bliée au journal officiel du 22 juillet. Elle a été élaborée à l’issue d’un long processus de concertation et d’échanges, des débats issus notamment de la commission Larcher, des échanges des états généraux de l’organisation des soins (EGOS) et des conclusions des rapports Ritter et Flajolet. La loi est un projet d’organisation sanitaire et non de financement. Elle doit permettre de mettre en place une offre de soins graduée de qualité, accessible à tous, satisfaisant à l’ensemble des be- soins de santé.….

montre plus
Looloo
404 mots | 2 pages

lolooooooParallèlement à sa carrière avec les Jackson Five, Michael Jackson sort quatre albums solo. Got To Be There paraît en janvier 1972 sous le label Motown, alors que Michael a à peine 13 ans. La même année, avec Ben, il acquiert une plus grande maturité vocale, notamment dans les nombreuses ballades de cet album. La chanson-titre homonyme devient son premier no 1 solo en 197234 puis, comme elle est tirée du film du même nom, lui vaut un Golden Globe et une nomination aux Oscars34.….

montre plus
Lolipope
1285 mots | 6 pages

Leur objectif et de multiplier les linéaires permanentes avec les vins , en développent leur présence dans les enseignes nationales se qui à amener au développement ,des partenariat avec auchan, monoprix, casino,le développement du e-commerce qui favorise le telemarket . Les grandes entreprises vont pouvoir approuver et soutenir grâce a des spots télé, a des affiches de la marque Sud de France . La stratégie de la région et de favoriser l'exportation comme les parts de marcher vers l'Allemagne, l’Angleterre, l’Asie, la Chine, la Corée et les USA . La région a organiser la foires international a Montpellier qui a permit d'obtenir 2 200 rendez-vous en 3 jours ,près de 220 acheteurs de 45 pays du monde mais aussi le festivals Sud de France dans 6 pays (466 points de ventes à Londres, 25 à Milan, 56 à New-York, 130 à Shanghai, 90 au Brésil et 70 au Mexique) 2)Les principales caractéristiques de la démographie sont dynamique tout d'abord prés des littoraux avec les maisons de vacances , prés des agglomérations le travail est plus dynamique et se renforce, l'enseignement supérieur Montpellier accueille plus de 60 000….

montre plus
Loi d'hadopi
3752 mots | 16 pages

De plus, les internautes recevraient l'injonction d'installer sur leur ordinateur un logiciel de sécurisation payant et non interopérableNote 3,5,6. Historique[modifier] Genèse du projet[modifier] La loi Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), votée le 30 juin 2006, prévoyait la mise en place d'une « réponse graduée », transformant en simple contravention la mise à disposition du public d'œuvres protégées sans l'autorisation de leurs ayants droit, qui constitue actuellement un délit, sanctionné de peines pouvant aller jusqu'à 300 000 euros d'amende et trois ans de prison. Cette mesure avait toutefois été déclarée non conforme à la constitution7 par le Conseil constitutionnel.….

montre plus