Loi littorale
Vont être soumis à permis tout ce qu’on n’a pas listé dans la déclaration. Création de SHOM de + de 20m² c’est le fait d’étendre un bâtiment. Modification de la structure porteuse avec un changement de destination cela est aussi soumis à permis, tout comme le changement de volume d’un bâtiment (surélévation d’un toit) ou encore le percement ou l’agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur. Quand on touche à l’insertion dans l’environnement on doit avoir un permis. On veut vérifier l’obligation de l’insertion du bâtiment dans l’environnement.
Aménagement : le principe est le même que pour les travaux sur construction existantes ils sont par principe dispensés de formalité, le décret fixe la liste exhaustive des aménagements soumis à permis d’aménager et de ceux qui sont soumis à simple déclaration préalable. Aménagements soumis à déclaration : sont soumis à déclaration certains lotissements, certains campings et certaines aires de stationnement. Ce qui va être soumis à permis d’aménager : une partie des lotissements, les créations des grands camping, les terrains avec sports motorisés quelque soit leur taille, et les parcs de loisirs, golfs (mais dépend de la taille : + de 2ha pour le parc d’attraction il faut un aménagement, pour le golf 25ha sinon on n’est soumis à rien)
Avant la réforme de 2007 la démolition était soumise au permis de démolir, ne servant à rien, droit de propriété donc droit de démolir. Avec la réforme le permis de démolir disparait SAUF quand dans