La notion de la loi supplétive
- Définition
La loi supplétive s’oppose à la loi impérative également appelée « loi d’ordre public » qui ne peut être écartée par aucun moyen et en aucune circonstance alors que la loi supplétive ne s’impose aux individus que s’ils ne l’ont pas écartée. Il convient donc d’étudier tout d’abord sa force obligatoire, puis son domaine d’application. - Sa force obligatoire
La loi supplétive est obligatoire comme toutes les lois mais elle ne s’impose qu’à défaut de volonté contraire des particuliers qui n’ont pas convenu de l’écarter par des dispositions particulières. La force obligatoire d’une telle loi est donc atténuée puisqu’il est possible d’en écarter à l’avance l’application, son but étant de suppléer au silence gardé par les intéressés dans leurs rapports juridiques. Autrement dit, si les parties contractantes n’ont pas prévu de clause spécifique à leur contrat, la loi supplétive s’appliquera.
Par exemple, concernant le sort des biens acquis par des époux, le Code Civil prévoit le régime de communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage prévoyant un autre régime matrimonial (séparation de biens ou communauté universelle). Si les époux n’ont pas adopté l’un ou l’autre de ces régimes par la signature d’un contrat devant notaire, le régime matrimonial prévu par le Code Civil s’appliquera. - Son domaine d’application
En principe, en droit privé, la loi est supplétive. Cependant dans certains cas, le législateur crée des règles spécifiques qui ne peuvent pas être écartées (lois impératives dites « lois d’ordre public ») mais le problème est de savoir ce qu’est l’ordre public car il n’y a aucune définition légale de cette