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Lois pénales de fond et de forme

1605 mots 7 pages
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DROIT PENAL

Madame Dumont, commerçante de profession, fait l’objet de poursuites pour diverses escroqueries. Récidiviste, elle a déjà été condamnée, à plusieurs reprises par le passé, sur ces mêmes motifs. Le Tribunal Correctionnel de Lyon, pour ses dernières escroqueries, l’a condamné à deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

Considérant qu’elle est malade et qu’elle ne peut s’empêcher de commettre des infractions de ce genre, elle a interjeté appel.
La Cour d’Appel de Lyon, à son tour, confirme la décision prise en Première Instance.

Le procureur général auprès de la Cour d’Appel de Lyon vient de former un pourvoi en cassation.
En effet, une loi nouvelle est entrée en vigueur et prévoit que l’escroquerie est plus durement sanctionnée : par 6 ans d’emprisonnement et 350 000 euros d’amende.

Les dispositions de cette loi nouvelle déclarent que pour les multi récidivistes, les peines sont portées à 15 ans de réclusion criminelle et que c’est la Cour d’Assises, composée d’un jury de magistrats professionnels, qui est désormais compétente.
Monsieur le Procureur Général souhaite donc que celle-ci soit appliquée à Madame Dumont.

Il est donc question, ici, d’un conflit de lois dans le temps. En effet, deux lois sont désormais applicables depuis qu’une loi nouvelle a été votée.
Dans notre cas, la loi pénale de fond est plus sévère. Voyons donc si celle-ci peut rétroagir ou non.

Partie 1 : Les conflits dans le temps : les lois pénales de fond

Deux principes sont consacrés en Droit Pénal : la non rétroactivité de la loi pénale de fond plus sévère et la rétroactivité de loi pénale de fond plus douce.
Nous nous trouvons, ici, dans l’hypothèse d’une loi pénale de fond plus sévère.

Paragraphe 1 : La non rétroactivité de la loi Pénale de fond plus sévère

a. La loi nouvelle est simple

Les lois de dépénalisation, et donc l’infraction n’est plus une

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