Chapitre 8 : L’anticipation du risque : entre prévention et précaution :

Dossier 1 : Le concept de prévention

1. Le concept de prévention : obligation d’action afin de faire face à un risque connu et certain

Le concept de précaution : obligation d’action ou d’abstention afin de faire face à un risque incertain compte tenu des connaissances scientifiques actuelles.

2. Source juridique de l’obligation de prévention : * Loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement * Charte de l’environnement (1er mars 2005)

3. Les mesures sont : * La classification des installations avec : * Des autorisations * Des nomenclatures * Déclaration à la préfecture (de leur activité) * Autorisation pour s’implanter, pour les risques de gravités * Elle se fait après 2 études : * 1 étude d’impact * 1 étude de danger

4. Les moyens prévus par la loi du 30 juillet 2003 : * La participation des citoyens * Informer pour mieux se prémunir : faire un rapport des risques (notamment pour les SA) * La maitrise de l’urbanisation

Dossier 2 : Le concept de précaution

1. Les sources juridiques sont : * Source internationale (déclaration de Rio du 13 juin 1992) * Source communautaire (traité de Maastricht du 7 février 1992) * Source nationale (loi Barnier : 2 février 1995 et charte de l’environnement) 2. Les obligations générées par le principe de précaution : * Evaluer et analyser le risque par des scientifiques * Information par les pouvoirs publics * Adopter des mesures provisoires (compte tenu des nouvelles données scientifiques) et proportionnelles (peser sur les intérêts)

3. Le tribunal administratif annule l’autorisation pour la construction d’une antenne relais. Le conseil d’état rejette le principe de précaution car aucun risque sérieux pour la santé n’a été prouvé

4. Les juges judiciaires ont ordonnés de démonter les antennes