LA LOPOM

Les dispositions de la loi de programme pour l’outre-mer s’appliquent aux rémunérations versées à partir du 24 juillet 2003 (Date de la publication de la loi au journal Officiel de la République Française) quelle que soit la période d’emploi à laquelle elles se rapportent.

Elle porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales et d’accidents du travail. Le FNAL, et le versement transport restent dus.
Cette exonération n’est pas cumulable avec aucune exonération totale ou partielle de cotisations.
Le cumul est toutefois possible avec l’application de taux spécifiques ou d’assiettes et montants forfaitaires de cotisations (artistes de spectacles, employés de la maison, formateurs occasionnels…)

Certaines entreprises installées dans les DOM (Département d’outre-mer) peuvent bénéficier d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales et d’accidents du travail.
Cette exonération est accordée dans la limite de la rémunération égale à 130, 140, 150% du Smic, le taux d’exonération variant selon l’effectif et le secteur d’activité de l’entreprise

Afin de bénéficier des exonérations de cotisations de Sécurité sociale, l’employeur doit adresser au service recouvrement de la CGSS dont il relève (au plus tard lors de la première échéance de cotisations au cours de laquelle l’exonération est appliquée), une déclaration datée et signée pour l’entreprise ou si, elle comporte plusieurs établissements, pour chacun de ceux-ci.

Le bénéfice de l’exonération est lié au respect d’une condition d’effectif ou à l’exercice d’une activité dans un secteur déterminé.
Le montant de l’exonération peut varier en fonction des cas.

Si l’effectif vient à dépasser le seuil de dix salariés, le bénéfice intégral de l’exonération est maintenu dans la limite des dix salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés.
Lorsqu’une entreprise qui n’a jamais été éligible à