Législation cosmétique
Cette directive fixe les bases pour la fabrication et la mise sur le marché des produits cosmétiques notamment
- la liste des substances interdites, les substances autorisées à certaines concentrations, les mentions devant figurer sur l'emballage (l'étiquetage), les BPF (bonnes pratiques de fabrication), les tests sur les animaux, et l’obligation de tenir un dossier technique sur le produit cosmétique à la disposition des autorités compétentes...
Ce dossier est très important et devra comporter des informations telles que : composition exacte du produit (la formulation), les matières premières utilisées, les informations sur l'innocuité des ingrédients et du produit fini, son efficacité, ses éventuels effets indésirables.... Tous les intervenants doivent être parfaitement identifiés (en particulier les fournisseurs de matières premières, les sous traitants, les conditionneurs et les établissements de contrôle).
Ce dossier devra être mis à disposition de l'Afssaps et de la DGCCRF.
En france, 3 structures sont compétentes en matière de suivi des produits cosmétiques :
● La Direction Générale de la Santé (DGS) en charge de la réglementation,
● La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) compétente en matière de fraude,
● L’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (Afssaps) en matière de sécurité sanitaire.
L'Afssaps est l'organisme qui se charge donc de garantir la sécurité des produits mis sur le marché.
Cet organisme a remplacé en 1999 l'Agence du médicament. Son champ d'action et ses missions ont à cette occasion étaient