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Législation cosmétologie bts esthétique

1410 mots 6 pages
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Législation I) Historique :
1972 : Problème du Talc Morhange
1975 : Première législation française le 10 Juillet 1975 : loi qui encadre les cosmétiques , elle est insérée dans le cadre de la santé publique. Tous les fabricants doivent la suivre.
1976 : Première directive européenne 76/768/CEE 27 Juillet 1976
2003 : Modification de loi : 2003/15/CE
Mais : - problème de la retranscription des législations en langues étrangère au seins de l’Europe * Problème de la mise en place : trop longues car retranscriptions , applications trop longues
Cette directive est insérée dans le code de la santé publique 2013 : Nouvelle règlementation le 11 Juillet 2013 ( le règlement européen )
Ce n’est plus une directive mais un règlement = obligation de le suivre
Règlement : 1223/2009 : 22 Décembre 2009
Il est actif pour tous les pays de l’UE et est directement applicable sans transpositions quelques articles sont applicables depuis 2009 mais entre en vigueur 2013

II) Le Règlement européen : 11 Juillet 2013
Le règlement comporte des règles claires et détaillées sans transpositions
Légalement , chaque Etats peut imposer quelques règles supplémentaires ou différentes mais sans entraver le libre échange
Le règlement européen comporte 71 considérants ( réflexions sur les produits cosmétiques) auxquels on ajoute 7 chapitre

a) Les objectifs * Harmoniser l’ensemble des législations des différents Etats * Faciliter les échanges entre les pays * Protéger la santé publique * Un raisonnement bénéfices/risques ne devrait pas être utilisés pour justifier un risque par la santé publique * Il faut différencier les produits cosmétiques des médicaments , l’évaluation doit être examinées au cas par cas et la délimitation se fait grâce à la définition du produit
Le règlement possède une liste des produits cosmétiques : * Le règlement définit les rôles du CSSC ( Comité Scientifique de la Sécurité Cosmétique) dans le

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