Législation du mariage forcé
En France la loi protège les individus contre le mariage forcé.
Que l’on soit mineur ou majeur, on a le droit de refuser d’épouser quelqu’un que l’on a pas choisit.
Que dit exactement la loi sur le mariage en France ?
Tout d’abord plusieurs conditions doivent être réunies pour qu’un mariage soit valable.
Cela commence par l’âge exigé pour le mariage, en effet les futurs époux doivent avoir 18 ans. Si un mineur souhaite se marier, il le peut avec l’accord du procureur et celui d’un des deux parents.
Puis pour qu’un mariage soit valide il faut le consentement au mariage. « Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a pas de consentement », « Le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux » Article 146 du code civil et Article 16(2) de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Le consentement de chacun des futurs époux doit donc être libre, cette volonté doit être consciente et sérieuse. De plus les deux époux doivent être présent lors de la cérémonie, le mariage par procuration est donc interdit.
Il y a aussi des lois concernant la forme du mariage. Habituellement, on célèbre le mariage dans la commune où l’un de deux époux a sa résidence depuis au moins un mois. Mais il peut y avoir d’autre cas que la loi régit.
Si l’un des deux époux est de nationalité étrangère alors le mariage peut avoir lieu en France au Consulat, ou à l’Ambassade du pays dont l’étranger a la nationalité.
Si l’un des époux est français ou binationale, et que le mariage est célébrer à l’étranger alors pour que le mariage mixte soit célebrer il faut faire des démarches auprès des autorités locales et auprès du consulat de France le plus proche de la célébration.
C’est au consulat de France qu’il faut se rendre pour fournir les justificatifs demandés pour la publication des bans. De plus il y a une audition préalable, c’est un entretien fait par l’officier d’état civil pour