légilsation
Législation

Organisation de la profession et règles professionnelles : Art. L4312-1 à L4312-9
Art. L4312-1
L'Ordre National des Infirmiers regroupe obligatoirement tous les infirmiers exerçant en France, il contribue à promouvoir la santé publique et la qualité des soins, y est associé un code de déontologie regroupant les devoirs des infirmiers.
Art. L4312-2
L'Ordre National des Infirmiers assure les droits de la profession infirmière, il en assure la promotion et travaille en collaboration avec les ministères ainsi qu'avec les conseils départementaux.
Art. L4312-3
Le conseil départemental ou interdépartemental de l'Ordre Infirmier représente la profession et gère les litiges entre patient et professionnel.
Art. L4312-4
Les conseils départementaux de tout ordre professionnel se rassemblent pour examiner les questions communes.
Art. L4312-5
Le conseil régional est placé sous l'autorité du conseil national. C'est un décret d’État qui fixe les règles au sein du conseil régional.
Art. L4312-6
Les conseils régionaux de tout ordre professionnel se rassemblent pour examiner les questions communes.
Art. L4312-7
Le conseil national de l'ordre contribue à des missions, dispose d'un code de déontologie et veille à l'application des droits et devoirs de l'Ordre Infirmier.
Art. L4312-8
Les conseils nationaux de tout ordre professionnel se rassemblent pour examiner les questions communes.
Art. L4312-9
La profession infirmière est soumise aux mêmes règles pénales que tout autre profession.

Dispositions pénales : Art. L4314-1 à L4314-6
Art. L4314-1
Les groupements professionnels d'infirmier peuvent porter plainte devant la juridiction pénale s'ils observent des infractions produite par un infirmier.
Art. L4314-2
Les médecins, les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les inspecteurs des agences régionales de santé et les inspecteurs de l'ANSM sont autorisés à dénoncer les infractions à la législation.
Art. L4314-3
Respect du