Légitime défense

1148 mots 5 pages
LA LEGITIME DEFENSE La multiplication des attaques contre les biens et les personnes des européens de souche rend prégnant les problèmes liés à la riposte. Une culpabilisation excessive et une peur des conséquences judiciaires pousse la victime à retenir sa riposte, alors même que les conditions d’irresponsabilité pénales nécessaires pour pouvoir contre-attaquer sont remplies. Encore faut-il en connaitre les conditions d’application afin de pouvoir riposter dans ce cadre. Il existe cinq causes d’irresponsabilité pénale : La contrainte, l’erreur, le trouble psychique ou neuropsychique, l’état de nécessité [1], inintéressantes en l’espèce, et une plus propre à servir de protection, la légitime défense. Encore faut-il en connaitre la définition (A), les conditions (B) et en rapporter la preuve (C). A) Qu’est ce que la légitime défense ? Le Code Pénal définit deux cas de légitime défense : La légitime défense afin de protéger soi-même ou autrui : C’est l’article 122-5 alinéa 1er du Code Pénal disposant que "N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte". La légitime défense afin de protéger ses biens : l’article L 122-5 alinéa 2 du Code Pénal disposant que "N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction". B) Les conditions de la légitime défense Elles sont au nombre de six et sont cumulatives et non alternatives [2] : • L’agression contre une personne [3] ou un bien doit être réelle et non putative. C’est à vous de vous assurer que

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