Le parcours de l'élaboration d'une loi et la « navette parlementaire »

1. INITIATIVE DE LA LOI
Premier ministre
Députés
Sénateurs
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Projet de loi
Proposition de loi
Proposition de loi

Délibération en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État
Contrôle de la recevabilité financière de la proposition de loi par le Bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat
2. EXAMEN DU PROJET OU DE LA PROPOSITION DE LOI PAR LE PARLEMENT EN COMMISSION ET EN SÉANCE PUBLIQUE
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Dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat
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Examen en 1ère lecture par l'une des huit commissions permanentes (six au Sénat) ou par une commission spéciale constituée à cet effet.

Publication d'un rapport écrit et du texte de la commission qui intègre les modifications adoptées par celle-ci.
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Discussion en 1ère lecture en séance publique et vote
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Transmission à l'autre assemblée
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Discussion en 1ère lecture en séance publique et vote
En cas d'accord entre les assemblées...
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Adoption du texte dans les mêmes termes par les deux assemblées
A défaut d'accord entre les deux assemblées ...
A défaut d'accord entre les deux assemblées, après une première lecture, transmission du texte à la première assemblée saisie ou Après deux lectures dans chaque assemblée, à la demande du Premier ministre, réunion d'une commission mixte paritaire (CMP), composée de 7 députés et de 7 sénateurs, sur les dispositions restant en discussion.

Si la procédure accélérée a été engagée, la CMP peut être réunie après une seule lecture par chacune des assemblées.
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2ème lecture : Examen en commission, discussion en séance publique et vote, nouvelle transmission à l'autre assemblée Examen et vote par chacune des deux assemblées du texte élaboré par la CMP ou, en cas d'échec de la CMP ou de rejet du texte de la CMP, nouvelle lecture par chaque assemblée
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Poursuite de la « navette » (nouvelles lectures successives par les deux assemblées) :
examens,