Microsoft Word - Métholodologie La fiche de décision de justice.docx 1 LA FICHE D’ARRET

Cet exercice permet de mettre en valeur la bonne lecture et la compréhension des arrêts rendus. Cette fiche sera surtout une fiche technique intervenant préalablement à l’analyse de la décision et donc du commentaire d’arrêt.
Il faut que la méthodologie relative à la fiche d’arrêt soit impérativement maitrisée avant que celle du commentaire d’arrêt soit abordée.
La réalisation de cette fiche consiste à tenir une démarche objective de retranscription …afficher plus de contenu…

Pour relater les faits, il faut procéder par ordre chronologique, n’indiquer que les éléments substantiels qui sont relatés et supprimer les détails inutiles. Il faut absolument fournir un effort de synthèse, faire preuve de rigueur et ne pas se contenter de recopier le premier attendu, ce qui n’a aucun intérêt. Procédure : Elle débute par la demande devant la juridiction de 1er degré : M. X, demandeur, assigne
M. Y, défendeur, aux fins d’obtenir....
Il convient de désigner qui est demandeur et défendeur devant la juridiction de 1er degré, qui va interjeter appel (cour d’appel) à l’encontre de qui et qui va former …afficher plus de contenu…

Concernant les moyens du pourvoi : Ce sont les critiques formulées à l'encontre de l’arrêt attaqué. La violation de la loi constitue le moyen de cassation le plus typique. Le pourvoi vise le texte précis qu'il reproche à l'arrêt d'appel d'avoir méconnu. Par ailleurs, le pourvoi peut critiquer l'absence totale de motivation, ou la présence de motifs contradictoires. Cette critique ne doit pas être confondue avec le manque de base légale soulevé lorsque le pourvoi estime que l'arrêt d'appel n'est pas suffisamment motivé. Problème de droit