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Méthodologie de la fiche d’arrêt L’objectif de la fiche d’arrêt est de présenter l’arrêt de façon synthétique, d’identifier le problème juridique et la solution apportée par la Cour de cassation. Il faut éviter le plus possible la paraphrase. Les citations doivent être ponctuelles et entre guillemets. La fiche d’arrêt est un exercice très codifie.́ Il faut scrupuleusement suivre les étapes qui vont être décrites ci-après, ce qui implique de n’omettre aucune étape et de ne pas
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• Troisième étape : l’expose ́des argumentations ou thèses en présence À ce stade de la fiche d’arrêt, la méthodologie diffère selon qu’il s’agit d’un arrêt de cassation ou de rejet. L’idée est d’exposer l’argumentation à laquelle va venir s’opposer la Cour de cassation et qui est, très souvent, la seule argumentation qu’elle présente dans son arrêt. Si vous analysez un arrêt de cassation, il faut présenter les motifs de la décision attaquée, le plus souvent les motifs adoptés par la …afficher plus de contenu…

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré entièrement responsable du dommage subi par M. X... et de l'avoir condamné à réparer l'intégralité de son préjudice, alors, selon le moyen, qu'est gardien de la chose son utilisateur qui, en dehors de tout lien de subordination envers le propriétaire, en a l'usage, la direction et le contrôle ; qu'en se fondant pour considérer que M. X..., qui selon ses propres constatations tondait la pelouse de M. Y... avec la tondeuse de ce dernier, n'était pas gardien de la tondeuse, sur la circonstance exclusive de tout lien de subordination qu'il n'avait pas été autorisé à se servir de la tondeuse pour son usage personnel, ni à la sortir de la propriété, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil