TITRE 1 : La politique budgétaire

Chapitre 1 : LE BUDGET ET L’ECONOMIE

Introduction et définition :

-Le budget est l'acte par lequel sont prévus et autorisés les dépenses et recettes annuelles de l'Etat. (1862)
-Le parlement autorise ces dépenses et ces recettes mais les dépenses votées ont un caractère facultatif alors que les recettes sont obligatoirement perçues. C'est la loi de finance, qui pour chaque année civile fixe l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat.

Section 1 : Les qualités du budget

Le budget d'après l'art 16 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 « est constitué par l'ensemble des comptes qui décrivent pour une année civile toutes les ressources et toutes les charges permanentes de l'Etat ». Le budget est la partie descriptive et comptable de la loi de finance, y compris des Etats annexes.

I : Les principes budgétaires

La loi de finance respecte les grands principes suivants :
-a) L’annualité :
Le budget est décidé par un vote annuel du parlement.
-b) L'unité :
La totalité des recettes et des dépenses de l'Etat est regroupé dans un document budgétaire.
-c) La spécialité :
Les dépenses autorisées par la loi de finance ne peuvent être utilisées que pour l'objet pour lequel elles ont été prévues.
-d) L'universalité :
Toute compensation entre recettes et dépenses débouchant sur la seule prise en compte de leurs soldes est interdite.

II : Les 3 grandes catégories de loi de finance.

a) La loi de finance de l'année ou budget de l'Etat

b) La loi de finance rectificative (ou le collectif budgétaire) qui modifie en cours d 'année les disposition de la loi de finance initiale.

c) La loi de règlement : elle constate les résultats financier d'un exercice et approuve les écarts entre résultats obtenus et les prévisions de la loi de finance de l'année.

Section 2 : La structure du budget : les dépenses

I : Les dépenses publiques

A. Définitions

a) Les dépenses publiques au sens de la comptabilité