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5558 mots 23 pages
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A – 29

LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (adaptée à la petite entreprise)

Mars 2012
Pour toute précision concernant le contenu de ce document, vous pouvez contacter le service juridique à l’adresse suivante : cma.juridique@cm-alsace.fr

SOMMAIRE

La société par actions simplifiée .................................... p. 3

Liste des formalités ........................................................ p. 7

Modèle de statuts........................................................... p. 8 Modèle d’annonce légale .............................................. p.16

Textes .......................................................................... p. 17

1

2

La société par actions simplifiée adaptée à une petite entreprise
La société par actions simplifiée (SAS) avait été conçue à l’origine (par la loi du 3 janvier 1994) comme un instrument de coopération entre grandes sociétés. Seules les sociétés ayant un capital d’au moins 1 500 000 francs pouvaient constituer une telle société entre elles. Depuis, la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 a aménagé le régime de cette société pour la rendre accessible aux petites entreprises et l’a réellement fait correspondre à son appellation de société par actions simplifiée. La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est venue récemment modifier les articles L227-1 à L227-10 du Code de Commerce régissant la SAS, rendant cette forme de société encore plus attractive. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une société par actions ce qui implique que la responsabilité des associés y est limitée au montant de leurs apports. Nous verrons ci-après quelles sont les principales caractéristiques de cette société.

Nombre d’associés
Le nombre des associés ne doit pas nécessairement s’établir à sept comme dans les SA. Dans les SAS pluripersonnelles il suffit de deux associés. Il est même possible de créer une société par actions simplifiée avec un associé unique (SASU). Les associés peuvent être

en relation

  • ch7 droit test connaissance
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    d/ Une SARL est envisageable tout comme une SNC ou SAS, entreprise individuelle, SASU. e/ En SNC, il y a deux associés minimum où tous les associés sont gérants sauf stipulation contraire des statuts. La responsabilité est solidaire et indéfinie des associés vis-à-vis des dettes.….

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  • Clause d'exclusion sas
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    La clause d'exclusion d'un associé dans la SAS Il s’agit d’une clause autorisant l’exclusion d’un associé si certains événements nettement précisés à l’avance viennent à se réaliser. Il s’agit donc d’un retrait forcé pour une cause prévu à l’avance. La loi prévoit expressément cette possibilité dans la SAS à l’article L227-16 du code de commerce. Celui-ci dispose « qu’un associé peut être tenu, dans les conditions prévus aux statuts, de céder ses actions et de quitter la société ». Dans les autres sociétés la validité de telles clauses a été expressément admise par la jurisprudence….

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  • Scm scp
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    La société civile professionnelle Pour l’exercice en commun de professions libérales et réglementées Société limitée dans le choix des associés La constitution de la SCP Agrément par l’autorité compétente ; Seuls des professionnels diplômés peuvent entrer dans la SCP ; Le capital social doit être inscrit en totalité par les associés ; L’apport en industrie n’entre pas dans la constitution du capital. NB : l’associé ne peut exercer que dans une seul SCP, et ne peut exercer la même profession individuellement.….

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  • Bts cgo
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    Initiée par la Loi du 3 janvier 1994, le statut de SAS reprend un grande part de la réglementation des sociétés anonymes tout en l'assouplissant quelque peu. Au sein d'une SAS, chaque associé n'aura à supporter les pertes subies par la société qu'à hauteur de ses apports personnels et un régime fiscal d’Impôt sur la Société de plein droit.) travail dans le milieu du cinéma c’est-à-dire : c’est une agence de financement et de fonds pour le cinéma pour permettre au producteur de les aidés à produire leur film. propose aux producteurs des solutions pour la mobilisation de financements publics et privés dédiés au développement, et accompagne les projets dans la recherche de partenaires tiers dans une stratégie de financement de production et d’exploitation internationale.….

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  • Juriste
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    1 Loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement. Lors des débats parlementaires relatifs à l’adoption de cette loi, un amendement avait présenté au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire par Monsieur Jean-Pierre Grand.….

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  • VEFA Projet De Loi
    858 mots | 4 pages

    Et suite à la saisine de la deuxième Chambre du Parlement, le Conseil a adopté, récemment et à l’unanimité un avis sur ce projet de loi. La saisine concerne la Section IV du Code traitant de la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement (articles 618-1 à 618-20)». Au terme de l’analyse de ce projet de loi, le Conseil économique, social et environnemental a souligné que cette nouvelle mouture de la loi risque d’engendrer de nouvelles distorsions du marché immobilier notamment en ce qui concerne la nullité des actes en cas de non-respect de la loi.….

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  • dossier sur le tabac
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    Il est interdit de fumer sous les conditions de l’Art 16 de la loi Evin et Art. R.3511-1 du code de la santé publique. 2. Les conséquences de la loi dans la réalité. Depuis le 1er Janvier 2008, suite à l’entrée en vigueur de la seconde phase du décret du 15 Novembre 2006, dans les lieux à usage collectif (c'est-à-dire les restaurants, brasseries, hôtels, cafés, bars-tabac, discothèques et casinos)….

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    I- Champ d'application de la loi : Le projet de loi prévoit que l'agrément des banques peut être limité à l'exercice d'une partie seulement des activités liées à la collecte des dépôts et à l'octroi de crédits. Il énumère également de façon exhaustive les services d'investissement et les services qui leur sont connexes pouvant être effectués, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables en la madère, par les établissements de crédit Les autres dispositions introduites par le projet de loi relatives à ce premier volet concernent : A L'instauration d'un cadre législatif régissant l'activité des banques participatives : - Partant de la conviction que les produits et services financiers participatifs peuvent apporter une contribution importante à la mobilisation de l'épargne et à l'inclusion financière dans notre pays, la mise en place d'un cadre législatif régissant la finance participative s'avère nécessaire.….

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    Loi concurrence et prix L’adoption d’une politique de la concurrence au Maroc constitue la suite logique d’un processus entamé dès le début des années quatre vingt pour la libéralisation des prix. Un processus qui a permis la déréglementation de la quasi-totalité des produits et services réglementés dans le cadre de la loi 008-71 du 12 octobre 1971. Ainsi sur 170 produits et services réglementés, seule une liste restreinte comprenant une vingtaine de produits et services demeurent aujourd’hui encadrées (services publics, monopoles, produits de santé, produits subventionnés (sucre, la farine de blé tendre, le gaz butane et les graines de tournesol.)). Le passage d’une politique de libéralisation des prix à une politique de concurrence trouve son expression matérielle dans l’adoption d’une réglementation sur la concurrence, en l’occurrence la loi 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence.….

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    La société prétend que lors de la saisie du juge, sa demande de révision était recevable. L’accordeur du bail de la société fait grief que la loi du 11 décembre 2001 ne peut être appliquée au motif qu’elle heurterait le principe d’équité sans justification de motifs impérieux d’intérêt général et reproche également l’application de l’article L.145-38, alinéa 3 du code du commerce tel qu’il l’était avant l’entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001. La Cour d’appel donne satisfaction à l’accordeur du bail lui donne satisfaction en écartant l’application de la loi nouvelle au motif que même si la loi est interprétative, son application immédiate heurterait le principe d’équité sans que des motifs impérieux d’intérêt général le justifient. Cette décision, insatisfaite pour le bailleur, l’a donc amené à se pourvoir en cassation. Le demandeur au pourvoi….

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  • crit
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    Cette société par actions simplifiées a été créée en juillet 1980 avec son siège installé à Saint Ouen. Elle compte plus de 450 agences implantées en France, en Espagne, en Allemagne, en Suisse, en Irlande au Maroc. C'est une société cotée à l'Eurolist d'Euronext Paris et inscrit à l'Indice SBF 250. Activité Groupe Crit est spécialisé dans les prestations de travail temporaire. Le groupe développe également une activité d'assistance aéroportuaire.….

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    TD 6 et 7 : Société par actions simplifiée, société civile et société en nom collectif Section 1 : la société par actions simplifiée Généralités La société par actions simplifiée est une société par actions dont le fonctionnement interne relève, pour une large part, de la seule volonté de ses membres. Cette forme de société a son origine dans des propositions émanant des milieux économiques, en particulier des grandes entreprises industrielles françaises, qui souhaitaient disposer d'un instrument juridique souple pour coopérer entre elles et avec des partenaires étrangers. Il était apparu en effet que c’étaient moins des raisons d’ordre fiscal que des considérations liées à la rigidité et au formalisme du droit des société issu de la loi du 24 juillet 1966 qui expliquaient la constitution à l’étranger, notamment au Pays-Bas, (la besloten vennootschap (BV)) plutôt qu’en France de certains holdings ou joint-ventures. Mais cette conception a été profondément modifiée par la loi 99-587 du 12 juillet 1999 relative à l'innovation et à la recherche.….

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    Loi de 1994 crée la SAS. En 99, création de la SASU. En 2001, la loi NRE ( nouvelles régulations économiques ) en introduisant des règles de gouvernement d'entreprise concernant l'équilibre des pouvoirs et le fonctionnement des organes de direction. 2001 : règlement communautaire qui institue la société européenne :….

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  • Pcve
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    Chapitre 0 INTRODUCTION I. Objectifs de la loi : (art1) L’article premier de la loi n° 95-34 du 17 avril 1995 dispose : « le régime de redressement tend essentiellement, à aider les entreprises qui connaissent des difficultés économiques à poursuivre leur activité, à y maintenir les emplois et à payer leurs dettes. » Les objectifs sont-ils hiérarchisés ou placés sur un pied d’égalité ou cumulatif ?….

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    a) le nombre d’associés Une SAS peut être constituée d'un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales. Si elle ne comprend qu'un seul associé, il s'agit alors d'une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Pas de maximum b) capacité des associés Il n’est pas nécessaire que les associés d’une SAS aient la capacité requise pour être commerçant. Peuvent être associés dans une SAS.….

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