RECHERCHER SUR LE CERCLE

Création d'entreprise

Social RH

Fiscalité

Juridique

Compta-finances

Marketing

Internet

Développement

Innovation

JURIDIQUE

PUBLIEZ VOS ARTICLES
2
J’aime
S'INSCRIRE SE CONNECTER

03/03/2011 | Sebastien Robineau | Juridique | Lu 1006 fois | aucun commentaire

Conventions de management fees et rémunération du PDG ne font pas forcément bon ménage
Commentaires sur la décision de la Cour de cassation qui vient de paralyser un montage fréquemment utilisé en pratique depuis quelques années maintenant, notamment dans le cadre des opérations de Leverage Buy Out (LBO).
Le montage consistait pour une société anonyme A à conclure avec une société B (généralement une SARL), dont le fondateur et gérant n’était autre que le Président directeur général de la société A, une convention de management fees, laquelle visait à rémunérer la société B par la société A pour la mise à disposition par la société B de son gérant aux fonctions de président directeur général de la société A. Cela permettait ainsi à la société A et au président directeur général de mettre en place la rémunération de ce dernier tout en allégeant de manière conséquente les sommes dues au titre des cotisations sociales, la rémunération du président directeur général échappant ainsi aux cotisations sociales salariales et patronales au sein de la SA pour n’être soumise, en présence d’une rémunération du gérant de la société B, qu’aux cotisations sociales des indépendants (voire n’être soumise à aucune cotisation si le gérant de la société B se contentait, à titre de rémunération, d’une distribution de dividendes en fin d’exercice). Bien qu’attractif, un tel montage a été jugé récemment nul aussi bien sur le fondement des règles de droit civil que du droit des sociétés[1].

Mot de passe oublié Mode d'emploi

ÉCRIT PAR
Sebastien Robineau VOIR SON PROFIL
SES 3 DERNIERS ARTICLES

jeu, 28/04/2011 - 11:29 | 11:29
Quelles contraintes pour la