1°) Différences entre mandat ad hoc et conciliation.
Propriété du mandat ad hoc : * Le recours à ce mandat est opportun pour des difficultés dites prévisibles. * L’ordonnance de 2008 à donné la faculté au dirigeant de donner un nom de mandataire ad hoc dont il souhaite la désignation. Le mandant ad hoc a parfois plus de chance d’aboutir qu’un accord amiable car tout dépend si la situation de l’entreprise n’est pas encore trop compromise. De plus, c’est un professionnel qui va prendre la situation en main. La procédure étant confidentielle, cela ne fait pas fuir les éventuels clients. * Il y a deux conditions pour ce mandat ad hoc : L’entreprise ne doit pas être en état de cessation de paiements et la demande ne peut émaner que du chef d’entreprise. * La règle est celle de la confidentialité. * Un mandataire sera nommé pour assistée le dirigeant de l’entreprise.

Propriété de la conciliation : * Le recours à la conciliation est à privilégier pour des difficultés sévères. * Une personne est chargée de d’assister le dirigeant, on le nomme le conciliateur. Ce dernier devra conclure à un accord amiable avec les créanciers. * Il y a quatre conditions pour la conciliation : L’entreprise a une difficulté avérée ou prévisible mais pas irrémédiable. Il ne faut pas que l’entreprise soit en cessation de paiements depuis plus de 45 jours. La demander ne peut émaner que les dirigeants. La durée de la conciliation est de 4 mois, prorogeable 1 mois.
L’ordonnance prévoit cinq principales améliorations : Que la durée de la négociation de l’accord (4 mois prorogeable 1 mois) n’est plus amputée par le délai laissé au tribunal pour statuer sur l’homologation.
Que le débiteur peut bénéficier de délais de paiements en cas de mise en demeure par un créancier au cours de la procédure.
Que pendant l’exécution de l’accord, les créanciers ne peuvent agir en paiement de leur créance contre le débiteur.
Qu’un accord constaté bénéficie aux