Le mandat de gestion, un outil patrimonial au service du client
Le mandat de gestion est avant tout un mandat tel que définit par l’article 1984 du code civil à savoir un acte par lequel une personne (le mandant ) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Transposé au mandat de gestion un client (le mandant) se décharge de la gestion de son portefeuille de titres pour le confier à un professionnel (le mandataire). Ce mandat doit obligatoirement prendre la forme d’un contrat écrit, signé par les deux parties et rédigé en deux exemplaires dont l’un est remis impérativement au mandant. L es mandats tacites sont prohibés. Comme tout contrat, toute modification ou adjonction au mandat doit faire l’objet d’un avenant signé par les parties. En pratique, ces contrats prennent la forme de contrat d’adhésion mais les parties peuvent se créer un contrat sur mesure résultant de négociation. Le règlement de AMF n 96-02 impose un certains nombre d’information devant figurer au minimum dans le contrat. Il faut mentionner les objectifs de la gestion, les catégories d’instruments financiers que peut comporter le portefeuille, les modalités d’information du client sur la gestion de son portefeuille, le mode de calcul de la rémunération du mandataire, la durée, les modalités de reconduction et de résiliation du mandat. Il est recommandé aux parties de faire figurer en plus dans le mandat des indications relatives à l’existence éventuelle d’une garantie de résultat, de l’absence de responsabilité du mandataire pour les opérations effectuées par le client ou encore le niveau de pertes autorisé. L’activité de gestion de portefeuille est réglementée et les établissements exerçant cette activité sont placés sous l’autorité de l’AMF pour garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations (règlement de l’amf n 96-03). De plus, il existe un règlement de déontologie de la gestion de portefeuille