Chambre commerciale, 20 février 2007, (qualification de mandat d’intérêt commun).
La chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée en date du 20 février 2007 sur la qualification de mandat d’intérêt commun d’un contrat liant un intermédiaire de presse à l’éditeur.
En l'espèce, une société a mis fin au contrat de dépositaire de presse conclu avec une personne physique en vue de la distribution d'un journal. L'un des cocontractants, M.X saisi le juge aux fins d'obtenir le paiement d'une indemnité prévue par les usages et de diverses sommes. La cour d'appel a accueilli les demandes de M.X et a dit que le contrat de dépositaire de presse recevait la qualification juridique d'un contrat de mandat d'intérêt commun.
Un pourvoi devant la cour de cassation a été formé par la société en soutenant que le contrat litigieux était un contrat de commission et non un contrat de mandat d'intérêt commun. C'est ainsi que la société demanderesse a soutenu que le contrat litigieux était un contrat de commission au sens de l'article L. 132-1 du code de commerce en raison de la circonstance que M.X agissait en son nom propre, et reprochait à la cour d'appel d'avoir violé l'article L 132-1 du code de commerce et, par voie de conséquence, l'article 1984 du code civil.
L'arrêt en cause soulevait une question à laquelle les juges ont été amenés à répondre, à savoir si un contrat de commission conclu entre les parties pouvait-être requalifié en mandat d'intérêt commun, nonobstant l'absence de la volonté des parties de conclure un tel contrat ?
La chambre commerciale de la cour de cassation a répondu par l'affirmative et s'est alors livrée à un contrôle des modalités d'exercice du contrat conclu afin d'apprécier la réunion des différents éléments justifiant l'existence d'un mandat d'intérêt commun entre les parties. On remarquera ainsi que la Cour de cassation ne s'arrête pas à la dénomination de la convention que les parties ont voulu lui donner, mais redonnera la