DROIT DE LA FAMILLE

LA LUTTE CONTRE LE MARIAGE FICTIF

SOMMAIRE

Problématique

De quels moyens s’est doté le droit français pour lutter contre les mariages fictifs et surtout sont-ils efficaces ?

I/ Les instruments de lutte contre le mariage fictif

A/ La lutte à posteriori contre le mariage fictif * L’action en nullité contre le mariage fictif
B/ Une lutte à priori contre le mariage fictif * Le droit d’opposition au mariage * La législation relative à l’acquisition de la nationalité française par déclaration et l’obtention d’un titre de séjour * Législation contre l’organisation et la participation à un mariage fictif

II/ Les obstacles à la lutte contre le mariage fictif

A/ Les difficultés posées par la preuve et la charge de la preuve du caractère fictif * CA Toulouse du 28 sept 2004

B/ Les limites de la simulation * Cour de cassation ; Chambre civile 1 ; 20 Novembre 1963 * Cour de cassation ; Chambre civile 1 ; 28 octobre 2003 ; D. 2004, Jur. p. 21, note J.-P. Gridel
INTRODUCTION

Le Code civil traite du mariage dans les articles 63 à 76 et lui consacre l’ensemble du titre V du livre premier mais ne le définit explicitement à aucun moment. Il faut donc s’en référer aux définitions qu’ont pu en donner les auteurs. Terré et Fenouillet le définissaient notamment comme « l’acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution ». L’attachement que chacun porte au mariage nous pousse à ne pas le voir comme un simple contrat mais bien comme une institution. La dimension affective est en effet prédominante dans cette union et c’est en cela que l’on reconnaît au mariage certes un caractère civil et personnel, mais surtout solennel. Le législateur et les pouvoirs publics veillent donc à ce que cette institution ne soit pas détournée, que la volonté nuptiale entre les futurs époux soit bien