Sociétés qui mettent des logements à la disposition gratuite des associés

1-3 | Les sociétés immobilières de location non transparentes qui se bornent à mettre des logements à la disposition gratuite des associés (ne relevant pas de l'IS ou des BIC ou BA réels) sont dispensées de souscrire annuellement la déclaration 2072 (CGI, ann. III, art. 46 C) si les trois conditions suivantes sont réunies : - aucune modification n'est intervenue dans les derniers éléments portés à la connaissance de l'administration relatifs à la répartition du capital de la société, la liste de ses immeubles, ainsi qu'aux conditions d'occupation de ces immeubles (CGI, ann. III, art. 46 C, al. a, b et c) ; - la société ne perçoit aucun revenu, y compris des produits financiers ; - aucune rémunération n'est versée aux associés, que ce soit en contrepartie d'un dépôt en compte courant ou d'une activité (gérance, par exemple) et ce, quelles que soient les modalités de la rémunération : paiement direct ou avantage en nature tel que la jouissance d'un local affecté ou non à l'habitation. Pour les sociétés immobilières non passibles de l'IS qui mettent gratuitement à la disposition de leurs membres les logements dont elles sont propriétaires, l'obligation de souscrire la déclaration 2072 est maintenue au titre : - de l'année au cours de laquelle la société a été constituée ; - et des années au cours desquelles une modification est intervenue soit dans la répartition du capital de la société, soit dans la liste des immeubles de la société, soit dans les conditions d'occupation de ces immeubles, ou au cours desquelles la société ou les associés ont perçu des revenus liés à l'activité sociale. Cette mesure de simplification concernant la dispense de dépôt de la déclaration annuelle 2072-S ou 2072-C n'est pas applicable à l'égard d'une société civile immobilière (SCI) ne disposant d'aucun patrimoine immobilier. http://www.statutsdesci.com/questionsfiscales.html http://www.toutsurlessci.com