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HASSNAE MAFHOUM

Les obligations et droits du commerçant:

 L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
C'est la loi du 18 mars 1919 qui a institué

ce registre. On n'y trouvait à l'époque aucun renseignement de droit privé comme la capacité de commerçant, le régime matrimonial ou le statut des sociétés ; toutes ces indications faisaient l'objet de publicités archaïques comme l'affichage aux portes des tribunaux ou les mentions sur l'extrait de naissance. Peu à peu, ces renseignements de pur droit privé se sont trouvés inclus dans le registre de commerce. Des lois de 1923, 1924, 1931

1. L'organisation matérielle du registre du commerce
a) Le registre du commerce proprement dit

Il est tenu par le greffier du tribunal de commerce

qui agit sous l'autorité et la surveillance d'un juge du tribunal de commerce délégué à cette fonction.
L'article 3 du décret indique le contenu du registre:
- un fichier alphabétique des personnes immatriculées, - des dossiers individuels,
- des dossiers annexes pour les pièces apportées par les personnes morales,
- un fichier.

b) Le registre national du commerce
Il centralise tous les renseignements de

tous les registres de commerce de France
(art 5). Il est tenu à l’I.N.P.I. (Institut
National de la Propriété Industrielle).

2. La publicité donnée au registre du commerce et des sociétés Elle est l'objet de trois instruments:
- Le B.O.D.A.C.C. (Bulletin des Annonces

Commerciales et Civiles) (art. 73 du Décret du 30 mai 1984). C'est une des publications au Journal
Officiel.
- La délivrance de copie : toute personne peut demander au greffier ou à l' LN.P.I. délivrance d'une copie de ce qui est inscrit pour un commerçant donné (article 69 du décret du 30 mai 1984).
- L'article 72 du décret du 30 mai 1984 : Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances.
3.