LE NOUVEAU CODE DE LA FAMILLE MAROCAIN
RAPPORT ETABLI PAR DES MAGISTRATS FRANÇAIS
A L’ISSUE D’UN VOYAGE D’ETUDE (du 19 au 29 juin 2007) SUR L’APPLICATION DE
CETTE LEGISLATION
Voyage organisé conjointement par le Ministère de la Justice du Royaume du Maroc et l’Ambassade de France, avec le concours de l’Ecole Nationale de la Magistrature. composition du groupe :
- Joseph Taillefer, président de chambre à la Cour d’Appel de Rennes,
- Jean-Paul Eichler, président de chambre à la Cour d’Appel de Colmar,
- Marie-Christine Leroy, conseillère à la Cour d’Appel d’Aix en Provence,
- Dominique Nolet, conseillère à la Cour d’Appel de Pau,
- Martine Escolano, première vice-président du tribunal de grande instance de Nancy
- Dominique Avon, conseillère à la Cour d’Appel de Montpellier,
- Alfred Birgert, vice-président du tribunal de grande instance de Nancy,
- Chantal Giraud, vice-présidente du tribunal de grande instance de Besançon,
- Michel Blanc, président du tribunal de grande instance de Blois,
- Dominique Martin Saint Léon, président du tribunal de grande instance de Bonneville.
INTRODUCTION
Le nouveau Code de la Famille marocain est entré en vigueur le 5 février 2004.
Selon la convention bilatérale du 10 août 1981 relative au droit de la famille, il est applicable aux marocains résidant en France, devant les juridictions françaises.
Il s'agit d'une oeuvre considérable, qui englobe tous les aspects du Droit des personnes: le mariage, la filiation, la capacité, les testaments et les successions.
Il a été élaboré, sous l'impulsion du Roi Mohammed VI, avec le souci de se conformer aux traités internationaux signés par le Maroc, dans le respect des traditions culturelles marocaines fondées sur l’Islam. Il dispose d'ailleurs dans son 400ème et dernier article, que pour tout ce qui n'a pas été expressément prévu par le présent code, il y a lieu de se référer au rite Malékite et à sa jurisprudence fondée sur les valeurs de l'Islam en matière de