Droit européen
LES MESURES D’EFFET ÉQUIVALANT À DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES (MEERQ)!

!

INTRODUCTION : Après mise en place Union douanière, il convenait de s’attacher à l’éradication des obstacles persistants aux échanges au sein de l’UE. De plus : développement d’autres formes de résistance aux échanges pour agir de manière déguisée sur le mouvement des marchandises. Les taxes d’effet équivalant à des droits de douane et les meerq connaissent ainsi un essor au lendemain de l’Union douanière. Permettent aux Etats de conserver postures néoprotectionnistes mais de manière discrète.!
Pendant longtemps, ces obstacles = freins à l’achèvement du marché commun. Commission adopte un
Livre Blanc où elle dresse un bilan sévère sur l’état de ces obstacles aux échanges mettant en péril l’ensemble du système économique voulu par le traité. A partir de cette mise en garde + Acte unique européen : déclin des taxes d’effet équivalant à des droits de douane et des meerq. A cet encadrement des textes s’est greffée l’action du juge de l’Union qui a contribué à l’éradication de ces obstacles de 2 manières : jurisprudence sévère + conceptualisation de certains éléments de définition pour saisir au mieux les notions de teedd et de meerq.!
Notion de meerq sommairement évoquée par TFUE qui se contente d’en prescrire l’interdiction (articles 34 et 35 TFUE). Interdiction meerq connait quelques dérogations (article 36 TFUE), qui font l’objet d’une interprétation restrictive.!

!
!

I - La dualité des approches!
Notion de meerq peut faire l’objet de 2 lectures : une résulte des différents textes émanant de la
Commission, l’autre de la jurisprudence. Elles sont complémentaires et intègrent toutes deux (avec quelques nuances) les mesures discriminatoires, les mesures instinctivement applicables.!

!
!

A) L’approche textuelle!
Résulte principalement de la directive n°70/50/CEE, adoptée par la Commission le 22 décembre 1969.
Cette directive ne produit plus d’effets juridiques mais grand î