Quelques notions sur les marchés publics

L & P Deminne -Imbreckx Janvier 2007

Avant-propos
Les lignes qui suivent n’ont pas pour objectif de constituer un commentaire, plus ou moins heureux, de l’ensemble des dispositions de la réglementation des marchés publics. Elle visent à donner quelques informations en vue de guider le praticien occasionnel ou régulier en balisant le chemin d’une réponse espérée au travers d’une réglementation complexe et, désormais, en constante évolution. Trop souvent, ce chemin s’assimile à un parcours du combattant avec la conséquence que la règle n’est pas respectée soit par ignorance soit par renoncement. Toutes les parties de la matière ne sont pas traitées avec un souci d’exhaustivité. Ces notes sont axées essentiellement sur les procédures de passation de marché.

Le cadre juridique
La réglementation des marchés publics est un ensemble de règles qui formalisent la conclusion - par un pouvoir adjudicateur - d’un contrat à titre onéreux avec une entité distincte - portant sur des travaux, fournitures ou services. NB. Il ne faudrait pas croire que pour autant la spécificité de la matière exclut automatiquement les autres règles du régime commun. Non seulement il faut être attentif au fait qu’un marché peut rester soumis, pour une grande part, au régime de droit commun (marché constaté sur simple facture acceptée) mais aussi que certaines règles de ce régime commun s’appliquent en sus des règles spécifiques des marchés. Il en est ainsi par exemple de l’imputation des paiements partiels, de l’anatocisme ou encore des articles 1787 et suivants du Code civil relatifs aux devis et aux marchés.

Niveau belge
C’est actuellement la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services qui constitue le cadre juridique. Etant donné l’adoption de nouvelles directives européennes en 2004(voir infra), de nouvelles dispositions visant à transcrire celles-ci dans notre