Méthodologie du commentaire d’arrêt

But = être capable de lire et de comprendre une décision de justice.

1ère étape :
Identifier l’arrêt/ comprendre le sens général

Lire la décision, puis se demander :
Quel le type de décision = arrêt, jugement ?
Quelle juridiction a rendu la décision = 1ère instance, CA, Cour cassation
Quelle chambre (s’il s’agit d’un arrêt de la Ccass.) = 1ère civ., ch. com., ch. crim., ass. plén.,… ?
Quelle date?

Souligner les mots de liaison qui permettent de comprendre la logique de la décision.

Identifier la structure de la décision :
Le dispositif = Elle commence par « la cour » et termine par : casse, rejette, infirme, déboute...à la fin de la décision. Le verbe indique le sens de la décision, c'est le dispositif.
Les motifs = C'est le corps de la décision, le raisonnement que suivent les magistrats. Les motifs peuvent être introduit par adverbes associés à l’attendu que (telles que « mais attendu que », « attendu en outre que »,…). Ceux-ci donnent permettent de suivre le raisonnement des juges. Soulignez ces attendus.

2ème étape : établir une fiche de jurisprudence

1. Localisation : donner la juridiction, la date de la décision, et l’objet de la décision
= Quand la décision a-t-elle été rendue, par qui, et à quel sujet ?

2. Faits : rappeler les faits importants donnés dans la décision.
= Résumer les faits de manière chronologique

3. Procédure : ATTENTION, ici, n’inventez pas, donné simplement la procédure connue, c’est-à-dire celle qui apparaît dans la décision.
= Qui a assigné qui, et pourquoi?
= Qui est le défendeur?
= Quelle est la décision des juges de première instance?
= Qui interjette appel, qui est intimé?
= Quelle est la décision de la cour d'appel?

4. Prétentions et arguments des parties = Thèses en présence:
Devant la cour de cassation, ce sont les moyens du pourvoi. La seule prétention possible c'est la cassation de l'arrêt d'appel et pour cela le pourvoi doit énoncer des critiques de droit (le