Meuble immeuble

1163 mots 5 pages

Nouvelles technologies : influence sur les droits de la personnalité. Ce sont des droits apparus à la fin des années 1960. Ils protègent l'identité de l'individu physique. → CV 9 (loi du 17 juillet 1970) : «chacun a droit au respect de sa vie privée». → CV 9-1 (loi du 24 août 1993 revue par loi du 15 juin 2000) : «chacun a droit au respect de la présomption d'innocence». Droits de la personnalité : nom honneur vie privée image réputation présomption d'innocence Ils ont un régime propre qui les distingue des autres droits subjectifs : incessibles, intransmissibles, insaisissables CAR EXTRAPATRIMONIAUX (ils sont l'expression de la personnalité juridique). Mais limites : conventions où cessions : cessibilité donc patrimonialité. Vie privée : CV 9, fondement autonome. Image : interprétation juridisprudentielle de CV 1382 (règles de droit commun de la responsabilité civile) La jurisprudence les rapproche de plus en plus. CEDH 1991 : condamne France sur écoutes téléphoniques sur le fondement de CEDH 8 CEDH 25 mars 1992 : condamne France sur transsexualisme sur le fondement de CEDH 8 Les deux droits sont liés à la dignité humaine. Ex : affaires Erignac, poupée vaudou. Ils sont limités par la liberté d'expression. Ex : «le droit au respect de la vie privée et la liberté d'expression revêtent, eu égard aux articles 8 et 10 de la CEDH, une identique valeur normative de sorte qu'il appartient au juge de rechercher leur équilibre» (civ 1, 9 juillet 2003). Les droits de la personnalité dont les personnes sont titulaires sont des «droits de contrôle». Ils peuvent maîtriser leur individualité. Stoffel-Münck distingue personnalité juridique et droits de la personnalité : les individus sont pris en considération non seulement dans leur qualité d'êtres de droit, mais aussi d'êtres de chair et de sang. Droits de la personnalité = «effort du droit pour prendre en compte l'existence concrète de

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CJVP Gibirila Semestre 1
49957 mots | 200 pages

d’une personne prise individuellement en vertu du droit objectif. Ce sont des droits subjectifs. Par exemple, l’application de l’article 544 du Code Civil dit que si une personne est propriétaire d’une maison, elle est investit du droit de l’utiliser, d’en jouir et d’en disposer c'est-à-dire de l’habiter, de la louer ou de la vendre.….

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Dossier Pse Bac Pro Vente
595 mots | 3 pages

Comme toutes les personnes physiques il a d’une part des droits mais d’autre part des devoirs, (des obligations). Personnalité juridique : La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et de devoirs. a) - La liberté b) - L’Egalité c) – La Fraternité Les droits du S.D.F. en France sont les mêmes que tous les citoyens Français.….

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Droit civil 2nd semestre l1
12630 mots | 51 pages

Détermination Les personnes sont les sujets de droit dotées de la personnalité juridique. Cela se confond avec la personnalité qui est l’aptitude à être sujet de droit et assujetti à des obligations. Seules les personnes peuvent être titulaires de droit et assujetti à des obligations.….

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Seance 2 _ Cas pratique
603 mots | 3 pages

La personne est considérée en droit comme la personne juridique c'est-à-dire le sujet de droit étant titulaire de la personnalité. La personnalité est acquise en droit dès la naissance sous conditions d’être né en vie et viable. LA CEDH de 2004 cf jurisprudence En l'espéce, S'agissant d'un enfant mort né , on ne traite tout de même pas celui ci….

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CM 1 semestre Droit Civil
7509 mots | 31 pages

15 septembre 2014 DC Semestre 1 La personnalité juridique : être sujet de droit. C'est tant être créancier de droits (j'ai droit) que débiteur d'obligations. La personnalité juridique est donnée tant aux individus que l'on qualifie de personnes physiques qu'aux groupements composés de personnes physiques, on parlera alors de personnes morales. La notion de personne physique et celle d'être humain sont synonymes.….

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Droit privé l1 droit
7244 mots | 29 pages

Droit Privé: Droit: Le Droit a pour but d'organiser la vie en Société, de régir le comportement des personnes entre elles pour une paix sociale assurée. Distinction et lien entre Droit Objectif et droits subjectifs Droit Objectif: C'est l'ensemble des règles de conduites édictées et sanctionnées qui s'applique aux membres de la Société, il régit les relations de personnes et est sanctionné par une contrainte émanant de l'Autorité Publique, c'est une règle obligatoire. Droits subjectifs: Ce sont les prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le Droit objectif, ce sont des facultés individuelles sanctionnées par des contraintes émanant de l'Autorité Publique et qui permet à son titulaire de faire quelque chose, d'exiger ou d'interdire quelque chose. Les règles constituants le Droit Objectif créent aux profits des personnes des droits subjectifs.….

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Code civil du québec
217306 mots | 870 pages

Toute personne est titulaire de droits de la personnalité, tels le droit à la vie, à l'inviolabilité et à l'intégrité de sa personne, au respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée. Ces droits sont incessibles. 1991, c. 64, a. 3.….

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Le basket a l'envers
354 mots | 2 pages

On retient donc que la personne se définit par ce qu’elle va faire, ses actions (acheter, vendre, se marier, etc.). La personne c’est celle qui jouie de la personnalité juridique : l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, c’est être sujet de droit. L’être humain physique n’entrait donc, a priori, pas dans la considération du droit, on ne nous parlait pas de sa dignité ni de sa vie privée.….

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Dissertation droit
723 mots | 3 pages

Le problème de droit soulevé ici est de savoir si le principe d’indisponibilité des personnes constitue un obstacle à la modification de l’état civil d’une personne suite à une transformation volontaire de son sexe. Pour la cour de cassation, il s’agit ici de savoir si M. René X changera juridiquement de sexe et deviendra Mme Renée X. Nous étudierons ici le principe d’indisponibilité de l’état des personnes ainsi que les droits juridiques reconnus aux transsexuels. I. Le principe de l’indisponibilité de l’etat des personnes : un principe remis en cause.….

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Cas pratique
553 mots | 3 pages

ECONOMIE I – La Valeur Ajoutée 1° Définition * Qu’est ce qui distingue la Valeur ajoutée du chiffre d’affaire ? * Distinguer VA et bénéfice 2° L’intérêt de la notion de VA * Pourquoi faut-il prendre en compte les VA des entreprises pour calculer la production nationale ? * Comment calcule-t-on la production totale d’une économie ?….

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Cablage immeuble
766 mots | 4 pages

3 1.3.3 Point d’accès : ................................................................................................................................. 3 1.3.4 Canal et lien : .................................................................................................................................. 4 1.3.5 Classes de services : ........................................................................................................................ 4 1.3.6 Jauge des câbles :............................................................................................................................ 4 1.4 NORMALISATION .......................................................................................................................................….

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Sc. juridiques
976 mots | 4 pages

Le droit des personnes est la partie du droit civil qui étudie les personnes en tant que sujets de droit, c'est-à-dire : • la personnalité juridique dont les personnes sont titulaires : o l'acquisition de la personnalité juridique o la disparition de la personnalité juridique • la capacité juridique, qui permet aux personnes d'exercer des prérogatives qui leur sont reconnues, parfois seulement à partir d'un âge de majorité civile, et ses exceptions, formant les incapacités. Cette matière est justifiée par le fait que les personnes jouissent de droits particuliers, qui sont attachés à leur personne propre : ce sont les droits de la personnalité. Il s'agit des droits au nom, au domicile, à l'image, à la protection de la vie privée, etc. ainsi que toutes les règles juridiques qui régissent la majorité légale et les….

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arret
1736 mots | 7 pages

et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit ». Document 3 (CEDH, 11 jui 2002, Goodwin contre RU) VOIR SEANCE n° 3 Document 4 (Cass, Ass plé, 11 déc 1992) Revirement de jurisprudence : Avant 1992 la France ne reconnaissait pas le changement d'état civil. Revendication du transsexuel homme  femme: obtenir d’une par le changement de sexe sur son acte de naissance, et d’autre part un changement de prénom.….

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La diffusion d images
3240 mots | 13 pages

« Chaque personne dispose d’un droit exclusif sur son image et peut de manière discrétionnaire en autoriser la reproduction » La règle générale est donc, sauf exceptions limitées, celle de l’interdiction de capter, de reproduire et de diffuser l’image d’une personne sans son autorisation. Le droit exclusif reconnu à chaque personne d’interdire la fixation et la publication d’images qui portent atteinte à la vie privée ou à l’intimité de la vie privée….

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Le droit au nom est-il un droit de la personnalité?
1172 mots | 5 pages

- droit de la personnalité : Le terme « droit de la personnalité » a un sens très précis en droit. Il s’agit de droits extrapatrimoniaux, ce qui inclut des droits au respect de l'intégrité physique et morale reconnus à toute personne humaine du seul fait de son existence. Tous présentent les particularités suivantes : • ils n’entrent pas dans la composition du ptarimoine • ils n’ont pas de valeur pécuniaire • ils sont incessibles (ce qui signifie qu’ils ne peuvent être vendus, donnés ou échangés) • ils sont insaisissables car ils ne peuvent être saisis par les créanciers. On peut donc définir les droits de la personnalité comme l’ensemble des attributs que la loi reconnaît à tout être humain placés en dehors du commerce juridique et dotés d’une opposabilité absolue.….

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