Mise en demeure

716 mots 3 pages

Nadège Limbosch Bruxelles, le 10 janvier 2010
Avocat
Rue du Serpolet, 6
1080 Bruxelles Monsieur Louis Perez Chaussée d’Alsemberg, 1091 1180 Uccle
Tel : 02.410.44.19
Fax : 02.410.44.15
Courriel : l.nadege89@hotmail.com
Cpt : 068-2275151-43

Mise en demeure – courrier recommandé.

Monsieur,

Concerne : vos retards de payements de loyers relatifs à la maison sise à Uccle
N/réf : 2009/001

En ma qualité de conseil, je suis chargée par ma cliente Madame Claudine Liechty, propriétaire de l’immeuble situé chaussée d’Alsemberg, 1091 à 1180 Uccle, de procéder au recouvrement des sommes dont vous lui restez redevable.

Le 20 mars 2008 vous avez signé un contrat de bail de résidence principale pour la maison située à Uccle. Celui – ci est entré en vigueur le 1er avril 2008 et ce pour une durée de 3 ans.
Le loyer mensuel est fixé à 500 euros, augmenté d’un forfait mensuel de charges de 10 euros payables anticipativement le 1er de chaque mois.

Je me permets de vous rappeler que le bail en son article 11 prévoit que : « Tout loyer impayé à l’échéance produit de plein droit un intérêt de 1% par mois, l’intérêt de tout mois commencé étant dû ». Ayant signé ce contrat vous vous engagez donc à payer cet intérêt en cas de défaut.

Ma cliente a pu constater avec regret que depuis le mois de juillet 2009, vos loyers sont payés avec de plus en plus de retard.

A ce jour, vous avez totalement cessé de payer vos loyers depuis le 1er novembre 2009 malgré les différents rappels de ma cliente qui apparemment n’ont pas retenu votre attention.

D’autre part, le contrat de bail en son article 7 « Assurance » prévoit que : « Le locataire assurera à compter de son entrée dans les lieux sa responsabilité en matière d’incendie et de dégâts des eaux. Faute d’assurer ce risque, le bailleur pourra souscrire aux frais du locataire une assurance couvrant cette responsabilité en matière d’incendie et de dégâts des eaux de

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Mise en demeure
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