Mlle
Cette procédure est pleinement juridictionnelle aujourd'hui :énorme succès d’où engorgement des tribunaux.
Le protocole n°14 envisage de réformer en profondeur le système. Les requêtes seraient admises quand il y a un préjudice suffisamment important par la commission chargée de statuer sur les requêtes – très critiquable. Le protocole n°14 n’est pas entré en vigueur. 45 signatures, il manque celle de la Russie qui refuse depuis 2 ans de le ratifier (cf. document 3)
CHAPITRE 1 LES ORGANES DE STRASBOURG
Le comité des ministres demeure malgré la suppression de la commission.
I La Cour européenne des droits de l'homme
§1 l’organisation de la cour.
A) La composition de la cour
1- Les juges
46 juges sont élus par l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à la majorité des voix sur une liste de 3 candidats présentés par la haute partie ctante concernée. Mandat de 6 ans avec limite d’age de 70 ans. Le mandat est renouvelable :critique car pas facteur d’indépendance des juges.
Prestation de serment avec honneur, indépendance, impartialité + exigences posées par la