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Modalités de mise en place du DIF
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Le DIF permet à un salarié du secteur privé de capitaliser du temps de formation qu’il peut utiliser à son initiative, mais en accord avec l’employeur ; le choix de la formation devant faire l’objet d’un accord avec ce dernier.

C’est un nouveau droit introduit par la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à « la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. »

I. Obligations pour l’employeur d’informer, touts les ans et par écrit, le salarié de ses droits acquis au titre du DIF

Le choix du support d’information est libre : annexe au bulletin de paie, compteur DIF sur le bulletin de paie.

L’important est de prévenir au minimum une fois par an le salarié de son nombre d’heures acquis pour l’utilisation d’un DIF.

II. Le salarié doit informer son employeur par écrit de son intention d’utiliser ses droits à la formation

Le salarié doit détailler les informations relatives à l’action de formation

Ce que doit mentionner la demande

Pour une action de formation | Pour un bilan de compétences | Pour une démarche de VAE | * objectifs de la formation * nature * intitulé * modalités de déroulement * pendant ou hors temps de travail * durée * dates de début et de fin * coût * nom du prestataire | * dates * durée * modalités de déroulement de l’action * pendant ou hors temps de travail * nom du prestataire | * certification postulée * dates de la VAE * nature et durée des actions menant à la VAE * modalités de déroulement de l’action * pendant ou hors temps de travail * nom du prestataire |

III. L‘employeur dispose d’un délai d’un mois pour notifier sa réponse écrite

En effet l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour notifier sa réponse et cela fait par écrit. L’absence