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Modes de participation à une infraction

291 mots 2 pages
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Qu’est-ce que le classement des infractions par mode de participation ?

Globalement, on distingue 3 modes de participation à une infraction :
- sans entente préalable
- avec entente établie
- avec entente momentanée

Sans entente préalable

Il ne peut y avoir aucune entente entre les personnes : seul le hasard d’un rassemblement de personnes les a fait participer à une même infraction.
Il y a donc autant de poursuites que de participants, comme si l’infraction avait été commise par un seul délinquant isolé. Exemple : vol en réunion commis par plusieurs personnes

Avec entente établie

Il peut y avoir une entente établie en vue de commettre des infractions contre l’Etat, les personnes ou les propriétés. Il y a alors crime en association.
Le seul fait de participer à une association formée ou à une entente établie en vue de participation concrétisée par un ou plusieurs faits matériels d’un ou plusieurs crimes constitue une infraction particulière. Exemple : association de malfaiteurs, complot

Avec entente momentanée

Il peut y avoir une entente momentanée en vue de commettre une infraction déterminée sous forme de :
- coaction : s’il y a eu participation au même titre à l’infraction. Chacun des coauteurs peut faire l’objet d’une poursuite dans les mêmes conditions que s’il avait été seul.
Exemple : coups mortels infligés simultanément à la même victime par deux individus agissant de concert

- complicité : s’il y a eu participation à titre secondaire ou accessoire à l’infraction. Les complices sont incriminés dans les conditions prévues par les articles 121-6 et 121-7 du Code pénal et encourent la même peine que s’ils avaient été eux-mêmes auteurs.
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