DM de Droit

Situation 1 1) Le régime juridique de Sylvain et Josette Stern sont restaurateurs, travailleurs indépendants. et celui de Lucie Pair est salarié. Dans les faits il se trouve que le couple d’associés après achat d’un restaurant veut licencier Lucie pair pour motif économique ainsi que sa liberté à organiser librement son entreprise, Lucie quant à elle pour défendre son emploi évoque son droit à l’emploi.

2) Les principes constitutionnels évoqués dans cette affaire sont pour les Stern sont leur droit d’entreprendre, Lucie, évoque son droit à l’emploi.

3) Ces deux principes défendent des intérêts opposés :
Sylvain et Josette Stern avancent leur liberté d'entreprendre qui est un principe constitutionnel. Elle est en deux parties : le fait de se livrer à l'activité professionnelle de son choix et d'organiser leur activité comme ils l'entendent : choix des fournisseurs, des menus, d'occuper des salariés ou non.
La cause du licenciement est avérée 24 000 € de résultat par an, le reclassement dans l'entreprise n'est donc pas possible.
Donc, l'argumentation des restaurateurs est légitime.
Lucie Pair défend son « droit à l'emploi ». De nature également constitutionnelle, cette liberté reste malgré tout formelle : on ne peut obliger un employeur à garder un salarié si la pérennité de son entreprise est en jeu.
Le droit va alors tenter de faire coexister ces deux droits tous les deux légitimes : le service public de 1'emploi va intervenir pour lui assurer des indemnités de chômage et l'aider à retrouver un autre emploi, au besoin en lui proposant une formation.

Situation 2
Message 1 : Les faits sont que Mr X âgé de 47 ans à voulu postuler pour le concours de contrôleur du trésor public or cette inscription lui fut refusé en raison de son âge trop élevé. La question de droit à se poser est alors es ce que l’âge de Mr X selon le droit lui empêche-t-il réellement l’accès à ce concours ? Selon la réglementation régissent le