Mutation automatique du régime matrimonial dans le cadre de la convention de la Haye

Selon le ministère de l’immigration un mariage sur trois est mixte. D’après des statistiques recueillies par des cabinets notariaux, plus de 20 000 mariages internationaux sont célébrés en France entre citoyens de nationalité française et étrangère ou entre étrangers établis en France.
Un certain nombre de français se marient aussi à l’étranger.

Cette « internationalisation » des mariages entraine des conséquences en ce qui concerne la soumission de leur patrimoine des époux à un régime matrimonial.
Le régime matrimonial est selon le Lexique des termes juridiques Dalloz, « un statut qui gouverne les intérêts pécuniaires des époux, dans leurs rapports entre eux, et dans leurs rapports avec les tiers et dont l’objet est de régler le sort des biens actifs et passifs des époux pendant le mariage et à sa dissolution ».
Le régime matrimonial pourrait se rattacher à plusieurs catégories, celle des biens réels car il s’intéresse aux biens des époux, celle des biens personnels, puisqu’ils existent dans le cadre du mariage, ou bien encore de la catégorie des actes juridiques, puisqu’il nait d’un contrat de mariage.
Cependant, le droit français a décidé de les placer dans une catégorie autonome, avec des règles de conflit qui leur sont propres.
Le droit français applique depuis le 1er septembre 1992 la Convention de la Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux du 14 mars 1978. Cette convention est applicable à tous les mariages conclus à partir du 1er septembre 1992.
Auparavant c’était la Convention de la Haye de 1905 qui s’appliquait. Puis entre 1917 et 1992 le droit commun était en vigueur et mettait en avant le pp d’autonomie des époux.

La Convention de la Haye de 1978 étant en vigueur depuis le 1er septembre 1992, les mariages contractés avant cette date ne sont pas soumis à cette Convention.
Bien que la Convention n’ait été ratifiée que par trois Etats