Partie 1. Champ d’application de la TVA
I. OPERATION IMPOSABLES PAR NATURE
256 - I « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ».
256 A : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa ».
A. La notion de livraison de bien
Définition : L'article 256-II indique qu'“est considérée comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire
Les biens concernés :
Depuis l'entrée en vigueur de la loi 2010-237 du 9 mars 2010, les biens visés à l'article 256 du CGI sont les biens corporels, qu'il s'agisse de meubles (véhicules, meubles meublants, vêtements, produits alimentaires, animaux…) ou d'immeubles (257). Auparavant, seuls les biens meubles corporels étaient visés.
Sont assimilés à des biens meubles corporels l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires (voir les précisions données n° 38435).
Quant aux opérations portant sur les biens meubles incorporels, elles constituent des prestations de services.
Remarque : L'inclusion des immeubles dans la définition des livraisons de biens corporels, opérée par la loi 2010-237 précitée, a permis de rendre le régime des opérations immobilières conforme au droit communautaire et a pour conséquence de faire relever les livraisons de biens immeubles des règles de droit commun de la TVA. Les opérations immobilières, et notamment les livraisons d'immeubles, font toutefois l'objet de dispositions spécifiques exposées n° 67500 s.
Les opérations concernées : Il s'agit des opérations qui emportent “transfert du pouvoir de disposer d'un bien comme un propriétaire”. 256-II
Le contrat translatif de propriété le plus courant est le contrat de vente. Au sens de l'article 256, II du CGI, les livraisons de biens