Mémo de recherche

1. Les faits

Lors du 20 janvier 2011, le couple Belhumeur achète au moyen d’un prêt hypothécaire une propriété au bord du lac de Magog. Quelque mois plus tard, ils apprennent d’un ancien résident, qu’il pourrait exister un droit de passage sur leur propriété. Ce droit de passage s’appliquerait à leur voisin immédiat, soit Luc Grincheux ainsi que pour toutes personnes qui lui rendraient visite. Ce droit lui donnerait accès à la plage du Memphrémagog qui se trouve justement à la limite du terrain des Belhumeur. Le couple qui n’avait jamais eu vent de ce droit de passage lors de l’achat de leur propriété devant le notaire se retrouve très perturbé et contrarié par cette nouvelle inattendue.

2. Les questions en litiges

A) Existe-t-il un droit de passage sur la propriété des Belhumeur ? Et si oui, est-il toujours en vigueur ?

B) Est-ce que le notaire a répondu conformément aux critères d’obligation envers ses clients lorsqu’il a vendu la propriété?

C) Le vendeur a-t-il fait face à ses obligations en n'informant pas le couple du droit de servitude sur leur future acquisition?

3. Analyse

3.1 Existe-t-il un droit de passage sur la propriété des Belhumeur et si oui, est-il toujours en vigueur ?

Tout d’abord, en quoi consiste une servitude de passage? Une servitude de passage permet aux voisins d’une propriété adjacente d’avoir un accès à celle-ci. Toutefois, cet accès est strictement réservé à la personne dont cette servitude est mentionnée sur leur certificat de localisation. Un acte de servitude qui est signé sous seing privé entre deux voisins doit répondre aux règlements du Registre foncier afin qu'il soit connu de tous. Ce contrat requiert une déclaration d’attestation expresse et doit être obligatoirement signé par les deux parties afin d’être publié au Registre foncier. Une servitude est accompagnée d'un droit de suite, ce qui veut dire que ce droit pourra être exercé peu importe qui détiendra le bien, article 1182