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Méthode de l’analyse d’une décision de justice

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Méthode de l’analyse d’une décision de justice

Plusieurs points doivent être identifiés : la juridiction, les parties, les faits, l’objet du litige, la procédure, le problème de droit et la solution judiciaire.

La juridiction : la nature i. e. civile, pénale, administrative, et le degré i. e. première instance, appel ou cassation/conseil d’état.

Les parties : le demandeur et le défendeur, souvent notés dans cet ordre dans le titre de la décision.

Les faits : les actes et les circonstances qui sont à l’origine du procès ; évitez les détails et présentez-les dans l’ordre chronologique. L’objet du litige : les demandes ou prétentions des parties, par ex. réparation d’un préjudice, annulation d’un contrat, recouvrement d’une créance,…

La procédure : identification des différentes juridictions saisies précédemment, parfois à déduire avec vos connaissances de l’organisation judiciaire ; identification des parties dans ces procédures (devant la cour d’appel on parle de l’appelant et de l’intimé, et devant la cour de cassation on parle du demandeur au pourvoi et du défendeur au pourvoi) ; énonciation des décisions successives (jugement de 1ère instance en faveur de X ou Y ; arrêt confirmatif ou infirmatif de cour d’appel ; arrêt de rejet, ou de cassation et d’annulation de la cour de cassation ; éventuellement arrêt du conseil d’état ou décision du conseil constitutionnel).

Le problème de droit : ce n’est pas l’objet du litige mais le problème juridique posé au juge, i. e. l’application ou l’interprétation d’une règle juridique (loi, règlement…) : par exemple, est-ce que l’art. X de la loi Y est applicable ? dans quelles conditions ?

La solution judiciaire : l’argumentation des juges, i. e. le raisonnement qui les a conduits à la décision : chaque étape est marquée par l’expression « attendu que… » ou « considérant que… » ; dans un arrêt de cour de cassation, on trouve aussi le visa au début qui rappelle les textes et principes de droit de

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